Paiement pour prestations professionnelles. Ferrara et autres c.

CHANGER DE RESIDENCE CHAQUE FOIS QU'IL SE TROUVE, A CAUSE D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT, DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE TEMPORAIRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QUE LA CAISSE NE POUVAIT DONC PAS REFUSER LE PAIEMENT

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant sous la forme d'un capital alors, selon le

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le

se prescrit par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui, le 20 septembre 1982, avait versé

Y... à verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée de 3 000 francs ; que contestant la façon dont M. Z... avait défendu ses intérêts, M.

matérialisés dans un écrit ; qu'en affirmant dès lors que la convention unissant les parties exigeait un ordre de services écrit, à défaut duquel la société F.I.G.E.T.R.A. n'était pas fondée à réclamer paiement

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 15 748,80 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement

A..., architecte démissionnaire de la SCP avait été le seul bénéficiaire des prestations et qu'ayant repris personnellement le contrat d'aménagement du lotissement, il devait être seul tenu à paiement

Société d'expertise comptable ACSQ expertise, l'établissement d'un bilan prévisionnel d'activité en vue de la création d'une entreprise sous forme de société ; que, selon accord entre les parties le paiement

arrivé en France avec sa famille le 8 avril 1985 et bénéficiaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, fait grief à la décision attaquée (Lyon, 2 mars 1987) de l'avoir débouté de son action en paiement

DES CONCLUSIONS DE SA PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE PAR LAQUELLE ELLE REPROCHAIT A SON EX-MARI, LE SIEUR Y..., DE S'ETRE SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE

par la caisse primaire d'assurance maladie une prise en charge, au titre de rechute d'un accident du travail survenu le 14 novembre 1988, de soins donnés à compter du 30 septembre 1991, ainsi que le paiement

effectif d'un loyer, la cessation d'un tel paiement entraînant l'extinction de ce droit ; que dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir qu'elle avait réglé à son ex-époux, M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... lui ayant demandé, le 15 mai 1986, le paiement des prestations en espèces de l'assurance

service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d’un service public industriel et commercial, eu égard à l’origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement

de vieillesse et d'invalidité se prescrit par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui,