concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

d'abord sur les intérêts visés dans la condamnation, et ensuite, sur le capital ; Et attendu qu'en relevant que la subrogation de l'assureur, dans les droits de l'assuré, ne peut lui conférer plus

pour les années 2012/2013/2014, telle que vérifiées par le cabinet Est Expertises et compatibles avec le fonctionnement d'un immeuble en travaux ; Ainsi la société Pacifica qui est obligée au paiement

; qu'elle soulignait que l'assureur ne lui avait posé aucune question précise sur le risque à assurer; que, pour imputer à la société FEPP une omission dans la déclaration du risque, la cour d'appel a

Mme [A] a ensuite assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation au paiement de l'intérêt au double du taux de l'intérêt légal.

de la société BLM, du 14 janvier 2021 à l'exception des pages 4 à 11, des § 4 page 15, D, E, F et G pages 16 à 18, K page 19, M et N pages 20 et 21, subsidiairement page 23, U page 24 et 3.1 pages 26-

que des paiements prioritaires n'auraient pas dû être effectués, alors qu'il appartient à la Caisse de démontrer que son assuré a régulièrement effectué des paiements prioritaires, la cour d'appel a violé

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 25 JANVIER 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/10938 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 06/03/

[J] d'indiquer à la société GROUPAMA que sa demande de remboursement de la prime payée pour l'année 2019 était sans objet au motif que « le paiement de cette prime d'assurance est un point majeur » du

La société Stan, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a été chargée du lot gros oeuvre, la société Page Rivière, assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF)

La société Fim immo a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages subis par l'immeuble assuré.

totale de travail ; qu'il était convenu que la prime annuelle était payable par fractions mensuelles ; que les fractions dues pour les mois de janvier et février 2015 n'ayant pas été payées, l'assureur

(l'assureur) au titre d'un contrat « Multirisque immeuble ». 2.

Z... et Stéphane X..., ont assigné la RNUR et l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une certaine somme correspondant aux intérêts de retard, ayant couru à compter du 20 février

Le jeudi 19 octobre 2017, l'assurée a demandé au courtier de solliciter de l'assureur des délais de paiement.

X... a assigné l'assureur pour obtenir le paiement des prestations dues au titre de la garantie invalidité, et des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

à partir du 1er janvier 1990 par une société COPRA Provence, filiale de la société COPRA constituée à cette fin, le personnel qui en relevait est passé à son service, dont M.

L'assureur n'ayant pas payé le prix convenu, la société Ferrari l'a assigné devant un tribunal de commerce, en paiement de la somme de 170 000 euros correspondant à la valeur de rachat du véhicule.

[U] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry d'un incident d'irrecevabilité de l'action des demandeurs au principal à raison dudit protocole d'accord, motif pris que le paiement

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire