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45 828 résultats pour « paiement tardif des frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

69d53b06cdc6046d476bde6c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

perte de clientèle et d'une restructuration interne trop tardive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616301434c6681071edf66d6

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[O] à la demande du British Council, soit : * frais engagés en première instance : 9.421,73 €, * frais engagés en appel : 629,10 €, Condamner le British Council au paiement de la somme de 10.000 € au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les frais irrépétibles La société [M] a dû exposer des frais pour assurer sa défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

S'agissant des autres frais : 39.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils ajoutent que l'acte ne prévoit aucune sanction en cas de justification tardive des refus de prêt et que la transmission tardive de certains des refus de prêt, au mois de décembre 2021, ne saurait avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300347_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301738_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

au paiement tardif de la situation n° 6 du mois de janvier 2021 et assorti d’intérêts moratoires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02608_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, la vérification de la conformité des tarifs appliqués avec ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, et, s'il s'agit d'actes hors nomenclature, de s'assurer que les tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée, que ce n'est que deux ans et demi plus tard

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa96687317f24325afb8

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

. *** Vu le jugement frappé d'appel rendu le 18 février 2010 par le tribunal de commerce de Nice ; Vu les conclusions déposées le 26 octobre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f34cdc6046d47711475

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Reconventionnellement, la SAS TRESSOL a sollicité la condamnation de sa cliente au paiement à titre provisionnel de la somme de 7853,30 euros outre les frais d’expertise ainsi qu’une somme allouée au titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d4ccba92a57405de331638

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Arrêt n° 10 - page 7 27 janvier 2023 De même, la qualité d'assistante des ressources humaines de Mme [B] qui l'amenait à établir, en lien avec le gestionnaire de paie du cabinet d'expertise comptable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0ba

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au demeurant, dans ses écritures en page 33, la société Chep France qualifie elle-même ces charges pour déclaration tardive de 'pénalités contractuelles pour déclarations tardives', la facture d'un montant

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967b5cdc6046d47d06281

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 24 février 2026, la société TROIS [Localité 1] HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé ses demandes en paiement aux sommes suivantes : 5 651,35 euros hors frais pour le logement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309327_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par suite, le délai de recours contentieux de deux mois n’a pas couru et la requête enregistrée le 10 novembre 2023 n’est donc pas tardive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bf

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

des attestations de la salaire à la C.P.A.M. et de l'attestation Pôle emploi, - de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de la condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1c0c8168d38b3146cb4

Appel

19 février 2016

19 février 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 Février 2016 (n° 137, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06368

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

incident de paiement non régularisé étant antérieur de deux ans avant assignation du 5 juillet 2022, soit en mars 2022 ou au plus tard en juin 2022, - Condamner la société Creatis à payer à Mme [X] [

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

adverse des frais d'huissier de récupération du matériel et frais de gestion administrative et cautions déduire la somme de 1369,18 euros des demandes adverses rejeter la demande adverse en paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1beec0f38137e6792a3c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[B] dans le cadre du marché attribué, que sur la nature des prestations commandées ainsi que sur les tarifs pratiqués, cette société ayant clairement renoncé à solliciter les justificatifs des frais, pour

Source officielle

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