CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d53b06cdc6046d476bde6c
9 juillet 2025
perte de clientèle et d'une restructuration interne trop tardive.
Pôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
[O] à la demande du British Council, soit : * frais engagés en première instance : 9.421,73 €, * frais engagés en appel : 629,10 €, Condamner le British Council au paiement de la somme de 10.000 € au
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Sur les frais irrépétibles La société [M] a dû exposer des frais pour assurer sa défense.
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
S'agissant des autres frais : 39.
1ère Chambre
6a167ca8cdc6046d4710a649
26 mai 2026
Ils ajoutent que l'acte ne prévoit aucune sanction en cas de justification tardive des refus de prêt et que la transmission tardive de certains des refus de prêt, au mois de décembre 2021, ne saurait avoir
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300347_20250527
27 mai 2025
La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état de
3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
au paiement tardif de la situation n° 6 du mois de janvier 2021 et assorti d’intérêts moratoires.
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
, la vérification de la conformité des tarifs appliqués avec ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, et, s'il s'agit d'actes hors nomenclature, de s'assurer que les tarifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312
10 avril 2019
conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée, que ce n'est que deux ans et demi plus tard
8e Chambre A
6162fa96687317f24325afb8
21 juin 2012
. *** Vu le jugement frappé d'appel rendu le 18 février 2010 par le tribunal de commerce de Nice ; Vu les conclusions déposées le 26 octobre
Chambre 1 Section 9
69d55f34cdc6046d47711475
7 avril 2026
Reconventionnellement, la SAS TRESSOL a sollicité la condamnation de sa cliente au paiement à titre provisionnel de la somme de 7853,30 euros outre les frais d’expertise ainsi qu’une somme allouée au titre
Chambre Sociale
63d4ccba92a57405de331638
27 janvier 2023
Arrêt n° 10 - page 7 27 janvier 2023 De même, la qualité d'assistante des ressources humaines de Mme [B] qui l'amenait à établir, en lien avec le gestionnaire de paie du cabinet d'expertise comptable
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0ba
24 avril 2025
Au demeurant, dans ses écritures en page 33, la société Chep France qualifie elle-même ces charges pour déclaration tardive de 'pénalités contractuelles pour déclarations tardives', la facture d'un montant
Référés JCP
69d967b5cdc6046d47d06281
A l'audience du 24 février 2026, la société TROIS [Localité 1] HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé ses demandes en paiement aux sommes suivantes : 5 651,35 euros hors frais pour le logement
1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
Par suite, le délai de recours contentieux de deux mois n’a pas couru et la requête enregistrée le 10 novembre 2023 n’est donc pas tardive.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bf
10 juillet 2019
des attestations de la salaire à la C.P.A.M. et de l'attestation Pôle emploi, - de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de la condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur
Pôle 6 - Chambre 11
6035d1c0c8168d38b3146cb4
19 février 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 Février 2016 (n° 137, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06368
2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
incident de paiement non régularisé étant antérieur de deux ans avant assignation du 5 juillet 2022, soit en mars 2022 ou au plus tard en juin 2022, - Condamner la société Creatis à payer à Mme [X] [
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
adverse des frais d'huissier de récupération du matériel et frais de gestion administrative et cautions déduire la somme de 1369,18 euros des demandes adverses rejeter la demande adverse en paiement
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1beec0f38137e6792a3c
[B] dans le cadre du marché attribué, que sur la nature des prestations commandées ainsi que sur les tarifs pratiqués, cette société ayant clairement renoncé à solliciter les justificatifs des frais, pour
Page 27 sur 2292