faire opposition au paiement par chèque en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire du porteur ; que, pour sa part, le porteur

[Y] et Mme [G] la somme de 75 000 euros en réparation d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors : « 1°/ que l'irrégularité d'une procédure d'adjudication judiciaire ne peut

imputée à la société Molinier Finances avait été inscrite chaque année à son compte courant, chaque participation aux pertes étant exigible dès l'approbation des comptes par l'assemblée des associés,

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul, représentant la commune des Pennes-Mirabeau, et celles de Me Xoual, représentant la société Eiffage Immobilier Sud-Est.

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque l'origine du sinistre peut

financières, la perte de chance de la société Sedis Alimentation d'être couverte pour les dommages dont elle excipe est hypothétique ; considérant que, au titre des pertes financières, la société Sedis

mutuel pour avoir négligé d'exiger d'eux la couverture des opérations de vente à terme et refusé d'annuler, pour défaut de cause, le prêt que le Crédit mutuel leur avait consenti pour couvrir leurs pertes

que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre Serge X... d'avoir, à Bouscat le 20 août 2001, par violence, menace, contrainte ou surprise commis un acte de pénétration

de 81 452 francs, 1992 par un bénéfice de 148 372 francs, 1993 par un bénéfice de 118 026 francs, modifié en perte de 150 534 francs par l'expert comptable Z... " compte tenu des provisions non constituées

X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de retraite incluse dans le poste de perte de gains professionnels futurs, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande

X... a entraîné pour lui une perte des salaires égale au montant des rémunérations qu'il aurait pu percevoir depuis le 13 septembre 1982, sous déduction des autres gains qu'il a pu réaliser ; que, M.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

locative du bâtiment habitation ne peut s'entendre que d'une perte de chance de louer le local concerné, d'autant que la SCI [M] ne justifie que d'un mandat de mise en location en date du 24 février 2025

pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteintes aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

sexuelle sur la personne d'Ondine Y... par violence, contrainte ou menace ; "aux motifs qu'il ne peut être reproché à une jeune fille de 19 ans de ne pas avoir envisagé que la crise de jalousie, qui

jeune fille voulait le faire sortir de sa vie et de la vie de sa mère ; que c'était en prenant ses désirs pour la réalité et en fonction de son propre comportement plus amical, qu'il avait cru pouvoir penser