Poland   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 21   May   2019 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Pere

SNOPKO against Slovakia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 8   December 2015 as a Committee composed of:   George Nicolaou, President,   Branko Lubarda,   Pere

Section 43 (1) (a) provides that the Rapporteur shall, by preliminary ruling, reject the application if the applicant fails to rectify defects in the application in the time-limit set.

sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Applications nos. 53725/20 and 33574/21 Dražen RENDULIĆ against Croatia and Srđan PERA

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Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hop !, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2015), que M.

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 janvier 2023 en un comité composé de   :   Branko Lubarda, président,   Iulia Antoanella Motoc,   Pere

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 22 novembre 2022 en un comité composé de   :   Branko Lubarda, président ,   Iulia Antoanella Motoc,   Pere

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 22 novembre 2022 en un comité composé de   :   Branko Lubarda, président ,   Iulia Antoanella Motoc,   Pere

GĂDĂLEAN contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 27 septembre 2022 en un comité composé de   : Yonko Grozev , président, Iulia Antoanella Motoc , Pere

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

basé sur un mode strictement affectif qui a produit des effets extrêmement pervers et conduit à des comportements tout à fait anormaux dans un contexte professionnel.

La perte de valeur de la maison Cette perte de valeur évidente a été reconnue par l'expert judiciaire en ces termes : « l'historique du site aujourd'hui mis à jour, compromet fortement la valorisation

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de Suez RV Idf, qui a déclenché la liquidation, faisait l'objet d'une négociation en vue de son échelonnement ; qu'il n'a jamais envisagé d'arrêter l'activité, qui reposait sur un modèle économique pérenne

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