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51 140 résultats pour « personne morale n'ayant plus de siège connu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

678177816d34da2cbdcdae7c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUEZ EAU FRANCE, remis à personne morale le 2 octobre 2024, la COMMUNE DE [Localité 69], remis à personne morale le 19 septembre 2024, la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc72

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

être déclarée nulle, sa délivrance à une personne inexistante, sans plus de personnalité morale, constituant une irrégularité de fond ; La S.A.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb225c0a6c305dea9fd80

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

SIEB ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163278b33484180ee72289c

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Quelques jours plus tard, le 26 février 2009, le même directeur des ressources humaines a écrit à Mme [H] : 'par un courrier du 25 avril 2008, nous vous avons confié, au sein de la direction de la gestion

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94813328fa00087a2477

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

* * * DECISION : L'APEI de [Localité 1] Les papillons blancs (l'association ou l'employeur) et plus particulièrement son établissement l'ESAT L'envol, a pour activité l'aide à la personne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba47ea6533065f551da6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Je n'ai plus de missions de gestion des agences, je n'ai plus d'équipe, et je n'ai plus de fonction d'encadrement.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - dit que les droits de la CPAM 31 seront réservés ; - ordonné une expertise et confié celle-ci au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b574e929a9d8fa489a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non comparante S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4b0c7dc206c9eb7e85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 16] Signifié à personne morale, le 05 Juillet 2024 S.C.P.

Source officielle
CA

16e chambre

6033926078453745a22719c8

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 334 537 206 [Adresse 2] Et son siège social [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

rechercher le destinataire de l'acte ; que ces dispositions sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf9

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

X... de son projet de vente des murs commerciaux au prix de 360 000 € sans clause suspensive de financement à Madame Y... ou à toute autre personne physique ou morale pouvant se substituer et rappelé le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb795

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au siège de la Sci Résidence du Cerf alors qu'il s'agit de sa dernière adresse connue, - ladite société ne peut valablement affirmer qu'elle n'aurait plus d'activité à cette adresse alors que celle-ci

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2120

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

social de la personne morale au nom de laquelle les conclusions sont établies.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a18846f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CITYA [Localité 4] VERNE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617320

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

IMPOSABLES EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT OU ETABLIES A MONACO NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT FRANCAIS QUE DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0dd

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

social et son siège de direction effective pour obtenir une situation plus favorable.

Source officielle

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