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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
678177816d34da2cbdcdae7c
9 janvier 2025
SUEZ EAU FRANCE, remis à personne morale le 2 octobre 2024, la COMMUNE DE [Localité 69], remis à personne morale le 19 septembre 2024, la S.A.
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc72
7 janvier 2008
être déclarée nulle, sa délivrance à une personne inexistante, sans plus de personnalité morale, constituant une irrégularité de fond ; La S.A.
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518
9 septembre 2020
crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou
1ère Chambre
63ecb225c0a6c305dea9fd80
16 janvier 2023
SIEB ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC
Pôle 6 - Chambre 8
6163278b33484180ee72289c
10 novembre 2011
Quelques jours plus tard, le 26 février 2009, le même directeur des ressources humaines a écrit à Mme [H] : 'par un courrier du 25 avril 2008, nous vous avons confié, au sein de la direction de la gestion
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94813328fa00087a2477
10 janvier 2024
* * * DECISION : L'APEI de [Localité 1] Les papillons blancs (l'association ou l'employeur) et plus particulièrement son établissement l'ESAT L'envol, a pour activité l'aide à la personne
4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
Je n'ai plus de missions de gestion des agences, je n'ai plus d'équipe, et je n'ai plus de fonction d'encadrement.
1ere Chambre Section 1
6a0e93e4cdc6046d4764cfa3
20 mai 2026
Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - dit que les droits de la CPAM 31 seront réservés ; - ordonné une expertise et confié celle-ci au
Référés Cabinet 4
68e015b574e929a9d8fa489a
3 octobre 2025
social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non comparante S.A.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4b0c7dc206c9eb7e85
16 janvier 2025
domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 16] Signifié à personne morale, le 05 Juillet 2024 S.C.P.
16e chambre
6033926078453745a22719c8
18 mai 2017
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 334 537 206 [Adresse 2] Et son siège social [Adresse 3] [Localité 2]
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
rechercher le destinataire de l'acte ; que ces dispositions sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf9
5 juillet 2011
X... de son projet de vente des murs commerciaux au prix de 360 000 € sans clause suspensive de financement à Madame Y... ou à toute autre personne physique ou morale pouvant se substituer et rappelé le
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb795
17 janvier 2023
au siège de la Sci Résidence du Cerf alors qu'il s'agit de sa dernière adresse connue, - ladite société ne peut valablement affirmer qu'elle n'aurait plus d'activité à cette adresse alors que celle-ci
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2120
17 janvier 2025
social de la personne morale au nom de laquelle les conclusions sont établies.
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846f5
17 octobre 2024
CITYA [Localité 4] VERNE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617320
6 juillet 1979
IMPOSABLES EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT OU ETABLIES A MONACO NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT FRANCAIS QUE DANS LES CONDITIONS
6253ca72bd3db21cbdd8b0dd
13 mars 2008
social et son siège de direction effective pour obtenir une situation plus favorable.
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