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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008050041
26 mars 2001
Antoine X... les allocations pour perte d'emploi auxquelles celui-ci est en droit de prétendre pour la période courant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, ainsi que la somme de 3.500 F au titre des frais
civ1
6137231ccd58014677405916
16 juillet 1998
. a contracté un prêt immobilier auprès du Crédit agricole de la Côte-d'Or; qu'il a souscrit dans le même temps une assurance auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) couvrant le risque "perte
civ2
61372423cd58014677412c17
10 juin 2004
X... a adhéré à une assurance de groupe garantissant le risque incapacité de travail et perte d'emploi souscrit par le Crédit de l'Est auprès de la compagnie Gan Vie ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de
61372425cd58014677412db0
X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe pour couvrir le risque perte d'emploi, souscrit par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale
Pôle 3 - Chambre 1
6162b61547859723647202f3
10 avril 2013
[R] soutient que l'assurance acquittée par Mme [H] était une assurance perte d'emploi et non une 'assurance prêt', lui-même n'en ayant pas souscrit dès lors qu'il était fonctionnaire ; Considérant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
Le 25 juillet 2018, le SDMIS du Rhône a notifié à Mme A, demandeur d'emploi depuis le 14 mai 2018, ses droits relatifs à l'allocation pour perte d'emploi en faisant état du versement possible à compter
Chambre sociale
665abad097d5920008107dde
24 janvier 2024
de chance de bénéficier du PSE de 2014, et de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements.
665abad097d5920008107de0
665abad097d5920008107de2
665abad097d5920008107de4
665abad097d5920008107de6
665abad097d5920008107de8
de chance de bénéficier du PSE de 2014, de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements, ainsi que d'une mise au placard.
665abad097d5920008107dea
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66517
2 mai 2023
[Y] de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'emploi ; débouter M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4109
11 avril 2024
Ainsi, est-il fondé d'appliquer un taux socioprofessionnel en raison du risque de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement (Cass. soc., 26 mars 1984, no 82-16.503, Bull. civ. V, p. 93).
CHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db96524b
5 juillet 2023
dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et perte
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835078
13 octobre 1993
administratif de Marseille a annulé d'une part, une décision du 5 juin 1987 ayant licencié Mme X..., d'autre part, une décision du 23 décembre 1987 ayant refusé à Mme X... le bénéfice d'une allocation pour perte
soc
61372148cd580146773f27e5
19 juin 1990
prud'hommes à la somme de 90 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, en sa rédaction applicable, les salariés d'entreprises de moins de onze employés
5e chambre civile
6346594ac024d1adffef75a8
11 octobre 2022
Il a fait valoir que le départ des locataires n'est pas justifié par une perte d'emploi.
cr
6137252ecd5801467741ba29
25 avril 1989
unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué à Michel Y... une " indemnité pour perte
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