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79 050 résultats pour « perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008050041

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

Antoine X... les allocations pour perte d'emploi auxquelles celui-ci est en droit de prétendre pour la période courant du 1er août 1993 au 15 juillet 1994, ainsi que la somme de 3.500 F au titre des frais

Source officielle
CC

civ1

6137231ccd58014677405916

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

. a contracté un prêt immobilier auprès du Crédit agricole de la Côte-d'Or; qu'il a souscrit dans le même temps une assurance auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) couvrant le risque "perte

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c17

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... a adhéré à une assurance de groupe garantissant le risque incapacité de travail et perte d'emploi souscrit par le Crédit de l'Est auprès de la compagnie Gan Vie ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412db0

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe pour couvrir le risque perte d'emploi, souscrit par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61547859723647202f3

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[R] soutient que l'assurance acquittée par Mme [H] était une assurance perte d'emploi et non une 'assurance prêt', lui-même n'en ayant pas souscrit dès lors qu'il était fonctionnaire ; Considérant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00966_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Le 25 juillet 2018, le SDMIS du Rhône a notifié à Mme A, demandeur d'emploi depuis le 14 mai 2018, ses droits relatifs à l'allocation pour perte d'emploi en faisant état du versement possible à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107dde

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de chance de bénéficier du PSE de 2014, et de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107de0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de chance de bénéficier du PSE de 2014, et de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107de2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de chance de bénéficier du PSE de 2014, et de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107de4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de chance de bénéficier du PSE de 2014, et de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107de6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de chance de bénéficier du PSE de 2014, et de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107de8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de chance de bénéficier du PSE de 2014, de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements, ainsi que d'une mise au placard.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad097d5920008107dea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de chance de bénéficier du PSE de 2014, et de la perte d'emploi née de la violation de l'ordre des licenciements.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66517

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'emploi ; débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4109

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ainsi, est-il fondé d'appliquer un taux socioprofessionnel en raison du risque de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement (Cass. soc., 26 mars 1984, no 82-16.503, Bull. civ. V, p. 93).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66048bbd03a05db96524b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et perte

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835078

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

administratif de Marseille a annulé d'une part, une décision du 5 juin 1987 ayant licencié Mme X..., d'autre part, une décision du 23 décembre 1987 ayant refusé à Mme X... le bénéfice d'une allocation pour perte

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27e5

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

prud'hommes à la somme de 90 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, en sa rédaction applicable, les salariés d'entreprises de moins de onze employés

Source officielle
CA

5e chambre civile

6346594ac024d1adffef75a8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il a fait valoir que le départ des locataires n'est pas justifié par une perte d'emploi.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba29

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué à Michel Y... une " indemnité pour perte

Source officielle

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