des parties aux instances ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du Code du travail : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ; qu'en l'espèce, pour décider que « la qualification de participation à un jeu doit être

détention statuant sur l'opposition du bâtonnier ou de son délégué à la saisie d'un document ou objet, le président de la chambre de l'instruction statue alors à nouveau en fait et en droit ; qu'il peut

décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris celles compensant les pertes

, l'état général, l'âge, les facultés physiques, et mentales de la victime, ainsi que d 'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ".

de Mme Y..., a été victime d'un accident du travail, lequel a été déclaré imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réparation formée du chef de la perte

NE CORRESPOND PAS A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ET QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QUE LE FILS, QUI AVAIT ETE DECLARE COMME SALARIE DE SON PERE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1960, SOIT DEVENU SON CHEF LUI DONNANT DES

de Mme X..., sans prendre en compte la perte de ses gains professionnels, la CNITAAT a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les conclusions

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle

Peuvent ainsi entrer en ligne de compte, les circonstances de l'engagement ou la qualification professionnelle.

Y..., AU TITRE DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT OUVRIER QUALIFIE, NE PEUT PLUS, DU FAIT

qu'une appréciation mitigée des aptitudes professionnelles d'un salarié qui n'a été assortie d'aucune sanction ne peut pas être assimilée à une situation de danger dont l'employeur aurait eu conscience

La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

professionnelles, dans les termes suivants : «5° Aptitudes et qualification professionnelles.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en re-qualification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de re-qualification, en contestation de

X... par la perte de son emploi, alors, selon le moyen, qu'un salarié régulièrement licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle n'a droit à une indemnité réparant la perte

Sur le coefficient professionnel, elle soutient que le retentissement professionnel ne peut être pris en compte qu'en établissant l'existence d'une préjudice économique ou professionnel.

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Elle ajoute qu'il en est de même pour le préjudice professionnel allégué qui n'est pas justifié, l'appelant ne produisant aucun élément venant au soutien d'une perte de chance de promotion professionnelle

sur son préjudice ; - la somme de 23 507,16 euros à titre de provision sur les honoraires d'expertise avancés par elle ; - la somme de 10 566 euros à titre de provision sur les travaux de réparation