Même si, pour l'année 2014, la société sort un exercice comptable positif de 7 831,93 €, or exceptionnellement, le bilan affiche une nouvelle perte de résultat à hauteur de 147 700 € » ; que pour dire

de valeur de son fonds de commerce, aux motifs que "le préjudice directement rattachable à ladite rupture (des pourparlers), en relation avec la demande de réparation formulée, s'avère être constitué,

A... reconnaissait lui-même que le Plan de Fidélisation des Salariés (plan ERP) a été mis en oeuvre « alors que les pertes étaient avérées » ; qu'en affirmant cependant que la société AIG management France

renflouement, le navire a dû être coulé le 16 décembre suivant ; que la compagnie La Concorde, apéritrice, et les autres sociétés assurant la société Bouygues (les assureurs) l'ont indemnisée de la perte

constitue un motif économique autonome de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cette notion n'impliquant pas l'existence de difficultés économiques actuelles et avérées

être tenu du coût des frais de réacheminement de la marchandise s'il est avéré que le chargeur, en sa qualité de professionnel du transport nécessairement informé des conséquences pouvant résulter d'un

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme [N], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Il rappelle en troisième lieu que la perte de chance en relation avec la faute du médecin ne peut être indemnisée qu'à la condition qu'il soit acquis qu'il existait une chance d'éviter le dommage.

H... résultant de la perte avérée de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué pouvait continuer d'exercer son activité « quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était

être condamné à réparer la perte du gain qui serait résulté de l'exécution du contrat lorsqu'il est avéré que, sans la faute qui a été commise, la convention n'aurait pas été conclue et n'aurait de toute

B..., gérant de la société à responsabilité limitée B... , assurait le déchargement, au sommet d'un terrain en pente, d'un camion de grumes dont M.

S'il est certain que la perte de loyers est totale du 9 janvier 2020 au 20 décembre 2020, Il ne peut être établi avec certitude qu'en l'absence de l'arrêté de péril, son locataire aurait renouvelé son

assurant une autonomie énergétique complète ; qu'en retenant que l'impropriété à l'usage dont était atteint ce véhicule avait été levée grâce aux travaux partiels du garage Beccue postérieurement à la perte

poids, était inférieur; qu'en ne s'expliquant pas sur ce lien de causalité entre la faute et le préjudice né, non de la disparition de certaines salades éventuellement liée à la sécheresse mais de la perte

société Gauthier a formulé des réserves par télex auprès du transporteur maritime et l'a invité à participer à un examen contradictoire du conteneur et de la marchandise prévue par un commissaire d'avaries

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la victime d'une pratique anticoncurrentielle ait répercuté en aval

totale ou partielle ou de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison ainsi que du retard à la livraison ; que ce texte fait peser sur le

frauduleux, que leur préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'était manifesté au jour de la conclusion des contrats, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser