2014, l'a condamné à titre de peine principale à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, ordonnant la confiscation de l'intégralité des armes placées

droit de propriété ; - le retrait de la validation annuelle de son permis de chasser a pour effet de le priver de son principal loisir, ce qui constitue un préjudice d'agrément ; - sa dangerosité

devenue définitive ; la procédure pénale ayant conduit à cette condamnation est entachée d’irrégularités tenant en particulier à la validité des expertises qui auraient été effectuées sur des matériels placés

teneur se rapportait aux recherches ; que le procès-verbal de cette transcription a été régulièrement versé au dossier de la procédure et que les bandes d'enregistrement elles-mêmes ont été saisies et placées

    Enfin, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait, au vu de la technicité de l’affaire, du refus de la cour d’appel de verser les éléments saisis et placés sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET S'EST AINSI MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE PLACES

panaméen, qui transportait un important stock de produits stupéfiants, a été arraisonné en haute mer le 7 février 2008 par la marine française et convoyé jusqu'au port de Brest ; qu'il a été saisi, placé

En premier lieu, le moyen dirigé contre la décision du 26 juin 2020 tiré de l'incompétence de son auteur est inopérant à l'encontre de la décision du 14 septembre 2020.

d'une autorité étrangère qui est de nature à porter atteinte à l'ordre public français ; que Donatien X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la demande d'entraide qui sollicitait le placement

scientifique, nul n'était plus apte que lui à procéder aux comparaisons d'empreintes digitales (...) ; même s'il est vrai que la porte vitrée sur laquelle ont été découvertes les empreintes n'a pas été placée

fraude commise par Armando J...; qu'en effet, l'inanité des stages proposés est établie par les déclarations initiales de l'intéressé et l'examen des contenus des documents de formation évoqués et placés

contenu ; qu'avant d'être placé sous scellé n° 19 ce DVD-R a été copié en deux exemplaires, l'un destiné aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence et l'autre laissé à la société Randstad ; que l'inventaire

souscrit un crédit intégral de 54 000 euros pour acheter ledit appartement ; qu'il convient d'exclure également de l'assiette de la confiscation les biens saisis au domicile serbe occupé par Mme X..., placés

Y... en restitution de sa bague Cartier placée sous scellé dans le cadre d'une procédure ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que le procureur général s'oppose

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de s'expliquer, ainsi que l'y invitait le mémoire de l'inculpé, sur la découverte lors de la perquisition réalisée le 9 octobre 1985 dans des locaux placés

peine complémentaire la confiscation des biens immobiliers situés sur la parcelle cadastrée section AZ [Cadastre 3], commune de [Localité 7], lieudit [Adresse 4], ainsi que de tous les objets saisis et placés

(cote AD 120) ; qu'après examen des objets ainsi appréhendés, un procès-verbal de mise sous scellés et d'inventaire a été établi le 26 septembre 1989 (cote AD 128), lesdits scellés étant présentés ce même