prévalait spécialement de l'intérêt de son entreprise, les précisions nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi et au prix d'une discrimination entre les plaideurs

information aurait permis de faire apparaître, la chambre d'accusation a violé l'article 86 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que l'escroquerie au jugement est constituée si un plaideur

de la composition de la collégialité rendent nécessaire la réouverture des débats, sans qu’il soit besoin de révoquer l’ordonnance de clôture, et d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries

solidairement avec la société GEBE chimie au paiement des impôts fraudés sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir

cour d'appel ne pouvait ensuite limiter à 150 000 francs seulement l'indemnisation de son préjudice d'agrément causé par l'arrêt des activités sportives, la baisse de sexualité, la perte totale du plaisir

la Scala - ont eu la parole en dernier, lors des débats du 5 octobre 1995, il n'en est pas de même pour la société Martini et Rossi, également prévenue, dont les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries

dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et des articles 460, 585 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu, Patrice X..., a été entendu en sa plaidoirie

[O] était survenu le 7 octobre 2010, soit postérieurement à l'audience des plaidoiries qui s'était tenue le 4 octobre 2010, de sorte que M.

; qu'en rendant sa décision le 3 août 2021, plus de dix-sept mois après l'audience de plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ils ne peuvent ainsi relever d'office une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée pour faire échec à l'action d'un plaideur

déclarer la demande irrecevable et de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur les préjudices, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut d'existence juridique d'un plaideur

l'arrêt de déclarer la juridiction française territorialement incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, « qu'en tout état de cause, l'article 14 du code civil, qui permet au plaideur

novembre 2015 à mars 2017 et au remboursement de la taxe foncière pour les années 2015 à 2017, alors « que la dénaturation des conclusions est constituée lorsque les juges du fond considèrent qu'un plaideur

X... de plaider contre la compagnie "sous sa dénomination exacte et actuelle" bien que le jugement et l'arrêt eussent été rendus contre la compagnie sous cette même dénomination, Allianz Via Assurances

d'attribution de prime de responsabilité dirigée contre son employeur, la CPAM de Thionville, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu ou sous-estimé les moyens produits par lui-même qui n'a ni plaidé

alimentaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à 4 500 francs par mois le montant de cette pension et d'avoir dit que l'affaire serait clôturée en cabinet le 17 octobre 1994 et plaidée

A l’audience de mise en état du 5 janvier 2026, le juge de la mise en état a fixé la plaidoirie incident au 30 mars 2026 et prévu la notification des dernières conclusions des parties avant le 15 mars

Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, d'une part, que seul le comportement fautif d'un plaideur est susceptible de