par le préfet de police ; - méconnaît le droit d'être informé et de présenter des observations avant l'édiction de la mesure en violation du principe du contradictoire ; - est dépourvue de base légale

individuel à compter du 1 er décembre 1996, ce à la suite du rattachement du service de police de Valtimo à celui de Nurmes. 21.

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pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

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F, brigadier-chef de police, est affecté au bureau de la formation et de l'armement de la direction de la coopération internationale de la sécurité de la direction générale de la police nationale (DCIS-DGPN

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[K] [O] soulève de défaut de base légale de son interpellation et contrôle par les forces de police françaises.

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E... a requis, après avoir mis en fuite plusieurs individus qui étaient autour d'un homme, en sang, qui rampait au sol et semblait hagard, les fonctionnaires de police ; qu'il a déclaré, toutefois, qu'il

état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

In 1996 police enquiries into events at the school commenced. Three individuals, C.M. (born 1919), M.M. (born 1933) and M.

Par ailleurs, A.D. déclara qu’il avait dit aux policiers qui l’avaient arrêté que Baran Tursun était blessé par balle. Les policiers ayant arrêté A.D. nièrent ces allégations.

duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un réexamen de sa situation administrative.