En sixième lieu, l'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle

01-D-66 du 10 octobre 2001 le Conseil de la concurrence a estimé qu'il n'était pas établi que FRANCE TELECOM aurait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce et abusé de sa position

l'intérêt du public de la zone ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position

Aux termes de l'article L. 420-2 du même code : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

toutes les entreprises de la branche de résilier dans un délai déterminé tous les contrats de prévoyance conclus antérieurement avec d'autres organismes gestionnaires, en situation d'abuser de leur position

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

dominante ; que si la CJUE juge que l'existence d'un monopole légal n'est pas en soi incompatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne prohibant l'abus de position dominante (article 102

interne était invité à examiner les circonstances dans lesquelles elle avait été désignée et la marge de négociation dont cet organisme avait pu disposer ; qu'elle ajoutait que l'abus de position

dominante sur le marché en cause ; 1°) ALORS QU'une position dominante sur un marché pertinent peut caractériser une pratique abusive sur un marché connexe ; qu'en déboutant la société MEH de sa demande

Par exploit du 9 avril 2008 Monsieur [L] a assigné devant le Tribunal de commerce de NICE la société CONFORAMA lui reprochant un abus de position dominante et une rupture abusive des relations commerciales

avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre les états membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position

surplus contredite par le gérant de la Société RENE SUPER BETON ; que, par ailleurs, la défenderesse fait valoir qu'elle ne peut imposer la livraison à ses clients sans tomber sous le coup d'un abus de position

code de la sécurité sociale contrevient indirectement aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui interdisent les pratiques anticoncurrentielles et les abus de position

La position dominante d'Accentiv'Kadéos sur le premier marché lui aurait permis de commettre un abus sur le second.

besoins de la création de la route nationale 202, des terrains appartenant aux consorts X... ont été expropriés ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les consorts Y... tenant à la position

X... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession lui revenant, l'arrêt retient que le commissaire du gouvernement n'a pas

les besoins de la création de la route nationale 202, des terrains appartenant aux époux X... ont été expropriés ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les époux X... tenant à la position