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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 324 résultats pour « précédente décision constatant l'extinction d'une instance après rejet d'une demande de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Article R441-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui
Article 384 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement
Article 42
La caisse fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 71-13
La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :
Article 192
instance, peuvent faire l'objet d'un recours devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique.
Article R1233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet lui a été transmis.
Article 54
Il en avise également le président du conseil régional, le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional et le président de la chambre régionale de première instance, en demandant à ce dernier de lui adresser le dossier de l'affaire.
Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69
-En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d'une aide publique.
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine d'une amende de 18 000 euros.
Article L6362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
Article 69
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 4.
Article 7
Certification des matériels associés : La présente partie impose que certains matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs soient d'un type certifié.
Article R3122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
Article R631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article R641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
Article R421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.
Article R321-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.
Article R*121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.
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