Deux candidats ont déposé 2 offres de reprise dans le délai imparti émanant de : La société SHAMS qui a confirmé son offre déposée depuis janvier 2026.

Dans ces conditions, et alors même que le délai imparti à cette fin par le SMOTHD aux termes de sa première demande était expiré, la société TTS, qui n'a en tout état de cause pas repris par un mémoire

La procédure a été communiquée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas présenté de mémoire.

Frank Ho Si Fat, président, Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère, Mme Kenza Bakhta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois imparti pour déposer son mémoire ampliatif

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a respecté le délai de quarante-cinq jours prévu par le cahier des clauses administratives générales pour présenter son mémoire en réclamation

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable D les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

de fournir des explications et d’améliorer la situation dans un délai de huit mois, lui a indiqué qu’un nouveau contrôle serait réalisé à l’issue de ce délai, et lui a adressé le rapport établi à l’issue

présentée par M.

; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande de carte de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui

code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me Capia, demande au tribunal de le déclarer hors de cause.

Un mémoire en intervention, présenté par le GIE Transrades, a été enregistré le 14 juin 2022.

A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

de délai n’est pas prévu et le délai imparti au titulaire pour adresser son projet de décompte final court dès la notification de la décision de réception.

aux mémoires adverses.

aux mémoires adverses.

aux mémoires adverses.

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M.