Sont en revanche caractérisées des présomptions de l'existence en France d'un établissement de la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. et de l'accomplissement en France d'opérations formant un cycle commercial

articles 1875 et 1888 du code civil ; 3) ALORS QUE selon l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du même code, d'établir par présomptions

de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations fiscales constituant

[K] bénéficie d'une présomption d'existence d'un contrat de travail.

l'empêcherait à brève échéance de poursuivre l'activité pour le compte d'une société de distribution qu'elle exerce à titre accessoire, une telle circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la présomption

de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de l'ensemble de ces sociétés ; qu'il n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences

La présomption d’imputabilité est donc établie.

Elle ajoute que l’employeur ne renverse pas cette présomption en démontrant l’existence d’une cause étrangère ou d’un état antérieur préexistant et ne produit aucun élément de nature à soulever l’existence

Toutefois, il n'avait pas réussi à apporter la preuve de l'existence de tels rapports sexuels.

le dispositif en méconnaissance des dispositions de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’il n’apportait pas la preuve d’une présomption

que le désordre affectant l'insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l'habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant

En l'espèce, en application des dispositions précitées relatives aux journalistes et aux personnels assimilés à des journalistes, Monsieur [Q] [Z] bénéficie d'une présomption d'existence

Il considéra que la gravité de l'infraction reprochée au requérant (crime donc présomption de l'existence du danger de fuite) et la possibilité d'une atteinte à l'obtention des preuves, au sens de l'article

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

Sont en revanche caractérisées des présomptions de l'existence en France d'un établissement de la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc. et de l'accomplissement en France d'opérations formant un cycle commercial

d'une présomption de fraude fiscale, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE

plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement et l’administration pénitentiaire ne fait valoir aucune circonstance particulière permettant de renverser cette présomption

le préjudice moral et d'accompagnement de manière globale afin de garantir l'égalité de traitement des demandeurs et d'assurer une cohérence dans sa prise en charge, en acceptant qu'il existe une présomption

, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : - le bureau d’étude qui a réalisé l’étude d’impact ne peut être regardé comme indépendant et impartial en raison du conflit d’intérêt existant

du procès équitable, telles que l'impartialité et l'égalité des armes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les