Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Sever Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M.

simple conduisant à considérer tout transfert familial non déclaré à l'étranger comme un don manuel taxable sur le fondement de l'article 777 du CGI, sans tenir compte de la présomption d'un prêt familial

le ministre chargé de la sécurité sociale et dûment assermentés ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ayant reçu l'agrément et ayant prêté serment devant le tribunal d'instance

du 26 août 1789, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, de la présomption

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance

Michel Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Gap, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance ne peut ordonner toutes mesures conservatoires utiles sur

alors que, d'autre part, la salariée pouvait modifier ses demandes en appel ; alors, encore, que la salariée demandait l'application de la convention collective qu'elle n'a pu se procurer qu'en cours d'instance

Z... a précisé qu'il avait parfaitement aperçu le visage de Thierry X..., qui avait ôté quelques instants sa cagoule, et en a fait une description précise : visage allongé, peau claire métissée nègre indien

intitulée « procès-verbal de constat », avoir purement et simplement détruit, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le mis en examen bénéficie de la présomption

Par suite, l'EPFIF en déduit que, par cet argumentaire, elle démontre bien l'intérêt qu'il y a à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption et que la présomption

  Le 31 mars 1980, la requérante contesta la décision de préemption devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, pour non respect du délai d'exercice du droit de préemption, nullité de la

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

tiré, la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise se prononçant sur les causes du non-fonctionnement de la pompe à chaleur, déposé à l'occasion d'une instance

d'imputabilité instaurée par le deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de

215-1 du Code rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption

Dominique, contre l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions