authentique du 30 mars 2010, M.

Les époux X...soutiennent que l'acte authentique n'a pas été signé dans le délai prévu de sorte que la vente est devenue caduque.

authentique du 2 septembre 1981 à la société Le Squash français, un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par cette dernière ; que M.

accordé par une banque à la société Socret Casino Ruhl ; que l'acte de cautionnement a été reçu par acte authentique du 28 janvier 1977 , deux appartements, sis à Nice 4 et 6, rue Saint-Michel, appartenant

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.

comme de l'acte authentique faisaient apparaître que la souscription des parts sociales et les autres éléments invoqués n'étaient pas intégrés dans le taux effectif global, qu'ainsi la

constaté le premier juge, l'acte de prêt et les cautionnements solidaires ne sont pas seulement annexés à l'acte authentique de vente, mais les termes du prêt et des cautionnements sont repris avec précision

T... reproche à la Société Générale de l'avoir, à l'occasion de l'acte authentique reçu le 21 avril 2011, soumis un prêt dont le TEG était différent de celui indiqué dans l'acte sous seing privé ce qui

authentique du 21 novembre 2008, la société CIC Est (la banque) a consenti un prêt immobilier à la SCI Sivas (la société) pour l'acquisition d'un bâtiment à usage commercial ; que par acte du 21 janvier

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 15-14.192, n° R 15-17.370 et n° Y 15-18.113, qui sont connexes ; Donne acte à M.

Par acte du 25 juin 2015, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement des soldes des prêts. Intervenante volontaire à l'instance, la caution a assigné le mandataire-liquidateur de M.

du 13 février 2003 comme de l'acte authentique du 25 février 2003 faisaient apparaître, par leur seule lecture, que la souscription des parts sociales n'était pas intégrée dans l'assiette de calcul du

authentique de prêt du 29 septembre 1977, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 septembre 2006 par la SCP Z...

qualification d'acte authentique donnée à l'acte remis à un notaire pour qu'il soit déposé au rang de ses minutes, cette qualification ayant permis à la cour d'appel d'en déduire

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2020), par actes authentiques des 17 octobre et 12 décembre 2011, la société Banque populaire de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire

notarié de prêt du 26 septembre 2005, - rejeté la demande des époux [Y] tendant à faire juger que l'acte notarié de prêt ne vaut pas acte authentique exécutoire, - rejeté la demande des époux [Y] d'annulation

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 2023), par acte authentique du 29 septembre 2020, [L] [T] et ses trois enfants, [O], [V] et [K], ont consenti à M.

Y... a assigné la banque Worms en nullité de son engagement de caution hypothécaire, pour cause de dol et d'erreur; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir refusé d'annuler l'acte

- juger que l'acte authentique de prêt du 15 février 2008 n'est pas conforme aux conditions financières du prêt tel que modifié par la société Jyske Bank ; - juger que le franc suisse a bien été utilisé