741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

invoqué pour empêcher son placement en rétention ne constitue pas un élément nouveau, les éléments médicaux invoqués étant connus de l'intéressé avant l'audience visant à statuer sur la demande de première

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[G] depuis la première prolongation de la rétention de M.[G]. Ce moyen ne peut en l'état prospérer. Sur le défaut de diligence de l'administration : M.

statué en appréciant qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de rétention ne peut être soulevée d'office lors de l'audience relative à la troisième prolongation

LE PREFET DU NORD saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première

Les conditions d’une première prolongation apparaissent en conséquence réunies, étant au surplus indiqué que la Préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande d’identification le

en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921, a été placée en postition de congé de longue durée pour une période de trois mois à compter du 6 janvier 1984 ; qu'après une première

En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge, qui a statué sur les conditions, ici réunies, d'une première prolongation, et indique seulement qu'il

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

En l'espèce, s'agissant d'une première prolongation, la motivation attendue dans la requête de la préfecture doit porter sur les critères exposés dans les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ainsi

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Vu l'ordonnance du JLD de Lyon en date du 19 avril 2023 à 11h38 déclarant régulière la procédure diligentée contre [O] [I] et autorisant une première

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Vu l'ordonnance du JLD de Lyon en date du 19 avril 2023 à 11h34 déclarant régulière la procédure diligentée contre [P] [G] et autorisant une première

du 4 novembre 1963, un permis d'exploitation de mine de fluorine concernant les communes de Trébas et de Cadix, dans le Tarn, a été délivré à la société Sofluor ; que ce permis a fait l'objet d'une première

président de cette cour, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

FAITS ET PROCEDURE Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 19 avril 2023 à 11h27 déclarant régulière la procédure diligentée contre [O] [Z] [G] et autorisant une première

N° RG 25/08486 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTGK Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE