Ils déplorent , du fait de la réduction de ce taux et la suppression des prestations litigieuses, avoir dû, diminuer ce suivi qui était devenu trop onéreux.

ces deux opérations comme formant une seule et même opération économique, ce que corroborent les constatations matérielles rappelées précédemment tenant notamment à ce que la prestation d’option d’achat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P], considérée comme travailleur indépendant, a été liée à la société [Établissement 1] (la société) à compter du 14 septembre 2009 par trois contrats de prestation

Le 4 février 2015, la société Naval Group a déposé auprès du ministère des armées un dossier de demande d'exonération de redevance de propriété intellectuelle.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que les désordres se rattachent à sa prestation ; - selon la répartition des prestations entre cotraitants, annexée à l'acte d'engagement, la société Détection

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Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévu à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle. (

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

refacturation de charges d'exploitation relatives à diverses dépenses engagées pour le compte d'autres sociétés a estimé que les sommes correspondantes devaient être regardées comme des ventes et prestations

des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir les conditions matérielles

arrêt du 21 septembre 2005, a constaté la contrefaçon commise par Mme Y... et la société Sud réalisations et réparé ses conséquences dommageables, a, par-là même, rémunéré la société X... pour la prestation

BATIMENT , la société MAAF ASSURANCES , la société GLOBAL RISKS à leur payer la somme de 41 161 ,05 euros au titre du préjudice de jouissance , La somme de 208 453 , 53 euros au titre de leur préjudice matériel

anonyme, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prest

La SARL OBJECTIF COULEUR fait valoir que le matériel de photographie de Monsieur [F] est à sa disposition dans ses locaux et peut, s’il le souhaite, lui être remis par un intermédiaire.

le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé

l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés au sein du Service M6Replay et notamment à : · ne

Le banquier doit identifier les dysfonctionnements sur le compte bancaire de son client, soit des anomalies, matérielles ou intellectuelles.