Cette prestation a un caractère forfaitaire" ; que la mauvaise foi du prévenu, apparaît clairement en considérant que depuis l'arrêt ci-dessus mentionné, il n'a versé à son ancienne épouse aucune somme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 2009), que M.

Guy Y..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M. Guy B..., 2 / de Mme A...

C... de verser une somme d'argent était soumis aux dispositions de l'article 1326 du code civil ; qu'en retenant que cet acte était un contrat de prêt entre particuliers en non une reconnaissance unilatérale

Où est passé l'argent de la campagne présidentielle ?

L'arrêt a été rendu le 15 avril 2025.

[N] les sommes perçues, quand ces derniers étaient uniquement débiteurs d'une obligation de somme d'argent au titre du solde du prix de la prestation, le tribunal judiciaire a violé l'article 1218 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

apparaît que les relations étaient chaleureuses, voire amicales, entre Monsieur [T] [D], d'une part, Monsieur [L] [U] et Monsieur [V] [R], d'autre part, ces derniers ayant même proposé à l'appelant de lui prêter

l'arrêt prononçant la nullité des prêts, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation des prêts ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

à plus d'une soixantaine de personnes; le nombre de ces prêts et celui des emprunteurs a d'ailleurs varié au cours de la procédure; "ces prêts présentaient dans leur grande majorité la particularité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport