de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités

salarié à l'alimentation des chevaux et que le constat d'huissier avait été dressé près d'un mois après le congédiement ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée et sans mettre la preuve

La société [17], créancière des époux [U], conclut au rejet de leurs demandes formées en appel, en soutenant que ceux-ci ne rapportent pas la preuve des charges non retenues par le premier juge ou de leur

, des compte rendus de passage aux urgences, de consultations médicales, des ordonnances médicales, des résultats d'analyses médicales et des preuves de chargement régulier d'un titre de transport.

Le requérant se plaignait également d’une appréciation arbitraire des éléments de preuve et de ce que certains moyens de preuve à charge rassemblés durant l’instruction n’avaient pas été produits à l’audience

que le préjudice résultant de la souffrance morale ainsi éprouvée ne peut être indemnisé que s'il est exceptionnel ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en se déterminant ainsi alors que la seule preuve

Y... n'apporte pas la preuve, à sa charge, de la date à laquelle le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Crécy-laChapelle du 24 mars 1989 a été affiché sur le chantier,

d'assistance ou que la contemplation d'un être gravement diminué dans ses fonctions physiques ou intellectuelles engendre chez ses proches une souffrance morale ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule preuve

démontrer que Mme X... avait effectué plus d'heures de travail que ce qui était indiqué sur ses bulletins de paye, n'était versé aux débats ; que la salariée était défaillante dans l'administration de la preuve

modérées par le juge ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi par des motifs généraux fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que les défendeurs au pourvoi avaient rapporté la preuve

aux chiffres de ses demandes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que L'Apocalypse et Mme Y... avaient rapporté la preuve

licenciement abusif alors, selon le moyen que pour déterminer si le licenciement prononcé pour non réalisation des objectifs contractuellement fixés est ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse, preuve

déductible de son résultat imposable était subordonné à la preuve, dont la charge pesait sur le contribuable, que le débiteur de cette créance était insolvable, sans rechercher si le quantum des créances

1992, que Marc X... détournait des fonds appartenant à l'association au bénéfice de sociétés parallèles (témoignages Coum D. 56, Lavanant D. 57, Corre D. 58), aucun élément du dossier et des débats ne prouve

, alors, d'une part, qu'il incombe au salarié qui allègue que le reçu pour solde de tout compte aurait été signé alors que le contrat de travail était toujours en cours d'exécution d'en apporter la preuve

sur pourvoi des parties civiles, a constaté que la cour d'appel avait omis de rechercher si les actes qu'auraient rédigés les prévenus étaient directement liés aux travaux comptables dont ils étaient chargés

trouvant comme il vient d'être dit en situation de taxation d'office, ladite substitution ne le prive d'aucune garantie de procédure ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour apporter la preuve

Il observa notamment que le requérant ne fut pas acquitté sur la base de preuves à décharge confirmant son innocence, mais faute de preuves à charge suffisantes pour démontrer sa participation aux faits

à décharge et ont contesté les preuves à charge   ; ii)   la condamnation du requérant ne reposait pas uniquement sur ses aveux, mais sur un ensemble de preuves concordantes   ; et iii)

qu'il ne rapportait pas la preuve que les comptes de liquidation eussent été bénéficiaires au jour de la rupture des associés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article