Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses

R. 516-1 du Code du travail, si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, il en est autrement lorsque le fondement des prétentions

sécurité sociale de Mâcon, 21 octobre 1993) de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse la somme de 1 632,95 francs, alors selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions

présentées pour la première fois en appel, sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de demandes soumises au premier juge; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que ses prétentions

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions

décembre 1994 pendant laquelle elle bénéficiait de la jouissance gratuite de l'appartement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les prétentions

l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 1.061,05 euros les honoraires qu'elle restait devoir à la société d'avocats alors, selon le moyen: 1 ) qu'en faisant droit aux prétentions

Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

Selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger que les

sur le fond ; que les fins de non-recevoir, telle la prescription, ne sont pas des prétentions sur le fond ; qu'en retenant qu'en appel, la prescription devant être opposée dès les premières écritures

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions à l'égard de la société sous-traitante, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que,

de la société Domaine Clarence Dillon ; que l'exposant ajoutait que la cour d'appel ayant déclaré irrecevables les prétentions de la société Domaine Clarence Dillon elle ne pouvait accueillir une prétention

La cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur les droits et obligations des parties au regard du droit du travail et de la convention collective applicable. Les dispositions de l'arrêt déterminent

Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Mame NDIAYE, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

La décision au fond rendue par la Cour d'Appel le 12 novembre 2020 a été mise à disposition au greffe. Cette décision clos le litige en appel, sans que le contenu détaillé des motifs et de la décision

Par conclusions notifiées sur le RPVA le 28 août 2020 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, les consorts [D] demandent de : - CONFIRMER le jugement

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Engie Energie Services demande à la cour, au