X..., qui exerçait par ailleurs un emploi salarié, effectuerait à titre libéral, pour le compte de ladite société, quelques prestations en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé

X... savait qu il était affecté à compter de cette dernière date sur un nouveau chantier et que son licenciement notifié le 5 avril 1994 pour motif économique était devenu sans objet ; que le refus opposé

n'y avait au dossier aucun autre élément démontrant de façon plus convaincante la liberté des salariés dans le choix de leurs modalités de transport et la possibilité de se rendre directement aux chantiers

chantiers en cours lors de sa prise d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'à supposer

Le chantier a commencé début mai 1985. Le marché n'a été signé que le 26 juillet 1985.

travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, des vannes supplémentaires pour les sommes de 53 294 et 10 398 euros et d'une formation nécessaire à l'accès au chantier, la société Comexo n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure d'avoir à faire agréer son sous-traitant, qu'à la condition qu'un préjudice ait été causé au sous-traitant, privé d'une action directe qui aurait

Sabatier ; que la société ayant contesté être tenue des engagements pris par la société Sofath, les époux X... l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Morlaix en résolution du marché de travaux

prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel I..., pris

résultait de cette commande de travaux directement effectuée par la société Comep, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

Mustafa A..., fils du précédent, reconnaissait avoir travaillé sur le chantier de [...]     , « indiquait que c'était M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés 4.

Z..., à la suite de la rupture des charnières d'une balustrade de protection, a fait une chute du troisième étage d'un immeuble en construction alors qu'il effectuait des travaux de maçonnerie pour le

société Plus international était intervenue une seconde fois en 1994 pour faire procéder au remplacement de l'insert initialement posé, ce qui nécessairement avait occasionné une nouvelle ouverture de chantier

[F] [R], affecté sur un chantier non structurellement bruyant, était exposé, et que la faute inexcusable n'est donc pas établie.

sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

mesure de publication et d'affichage de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Vincenzo X..., pris

professionnelle incontestable, a procédé à un étaiement à la fois insuffisant et maladroit; que Michel Y..., conducteur de travaux, pourtant présent sur le chantier au matin de l'accident, n'a pas

Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur