et de la prise des journées ou demi-journées de repos ainsi que le suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leur journée d'activité et de la charge de travail qui en

Elle soutient que : - la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne sont pas fondés.

aux motifs que l'ordre public était gravement perturbé par les trafics de véhicules qui, en multipliant les vols, créaient un lourd préjudice économique, notamment aux automobilistes supportant des primes

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gormus Demir constructions, défenderesse à la cassation.

2007 au 1er mars 2008, ce contrat ayant été renouvelé une fois, le 29 février 2008, pour la période du 2 mars 2008 au 3 janvier 2009 ; que le contrat de mission, d'une durée totale de treize mois et demi

procédure suivie contre Pascal CELLE, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

avait subi un harcèlement moral, d'AVOIR fondé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Anne Sophie D...          , d'AVOIR dit que la prise d'acte par Madame D...          

Decomble, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, l'avis de M.

contre l'arrêt du 25 février 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 mai 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

C en disponibilité d'office à demi-traitement à compter du 1er février 2018.

n'était pas conditionné au travail d'une seule traite pendant au moins six heures et à l'absence de prise de pause pendant cette durée de six heures ininterrompues (arrêt p. 4 § 7 à p. 5 § 3), la cour

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2022), par acte sous seing privé du 16 décembre 2010, la société SODICO s'est portée acquéreur des parts sociales appartenant à la société Médiafi

La société poursuivante a notifié aux parties les 5, 6, et 9 novembre 2020 et 12 janvier 2021, son projet de distribution du prix. 3.

Vu la procédure suivante : La société FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Tassin la Demi-Lune a refusé

de primes de natures différentes ayant déjà expressément ou en fait, le même objet (prime de fin d'année, 13e mois, primes de vacances, primes de résultats autres que celles prévues par les textes sur

Du 5 septembre 2021 au 14 novembre 2022, Mme B... a perçu un demi traitement en application des dispositions de l’article 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986.