travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Mme [C] avait échoué

de présumer que les avocats ne se sont pas opposés à l'application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; Sur le deuxième moyen, pris

au 31 octobre 2014, la société Kassata avait pris possession des lieux le 4 juillet 2014, y avait fait réaliser des travaux et avait commencé à y exploiter une nouvelle activité de boucherie hallal, la

de 120 000 euros mais également par celui postérieurement souscrit, en 2008, pour toutes les sommes dues à compter de sa souscription au motif inopérant que les mensualités impayées du prêt étaient échues

total de la cession, la somme représentant le prix réel de la créance litigieuse, peu important que le prix de cession ne soit connu qu'à l'issue du recouvrement de la totalité des créances cédées, la

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé 8.

mars 2001, qui, pour tentative d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° X 18-26.220, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° RG 96/6297 rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de Mme Laurence Y..., prise en qualité

MJ [U] pris en la personne de Me [O] [U], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LE TIGRE, demeurant [Adresse 2], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'ANTIBES

décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée de la retraite des salariés et de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations échues

X... en France ; que la société Sitram n'ayant effectué aucun versement, Mme X... l'a assignée devant le tribunal d'instance du lieu de son agence en France pour demander paiement des sommes échues ; que

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 décembre 2017, mis en demeure l’emprunteur de régler, sous 10 jours, les échéances échues

Il est donné acte à la société [...] , prise en la personne de M.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 mai 2019, constaté par acte notarié du 28 mai 2019, la Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie (ci-après la banque

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

et le 3 juin ; qu'en refusant de tenir compte de ces versements, sans même rechercher s'ils n'avaient pas contribué à éteindre la dette de la société CISO à l'égard de l'ASSEDIC, la cour d'appel a privé

septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur un certain nombre d'a priori qu'aucune pièce ne justifie, d'avoir considéré qu'il avait échoué