Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8275782d5f06100505
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sociale, tant pour ce qui concerne le régime de base que pour les autres régimes complémentaires ; que les régimes qu'elle gère sont des régimes légaux présentant un caractère obligatoire fondés sur un principe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0223DEC002767595
23 février 1999
23 février 1999
Le Gouvernement fait observer que les bénéfices en cause sont accordés ex gratia pour des raisons de solidarité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e6b75782d5f06100375
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sociale, tant pour ce qui concerne le régime de base que pour les autres régimes complémentaires ; que les régimes qu'elle gère sont des régimes légaux présentant un caractère obligatoire fondés sur un principe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC004583599
16 mai 2002
16 mai 2002
Elle trouvait son origine dans le principe de solidarité des membres du système de pension et était accordée à l’époux de l’assuré sans que le bénéficiaire ait cotisé auparavant et sans que la cotisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10193
18 février 2016
18 février 2016
qui en résulte désigne un ensemble d'entreprises organisées sous la forme de coopératives, mutuelles, associations ou fondations dont le fonctionnement interne et les activités sont fondées sur le principe
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité sociale des professions agricoles constitue un régime légal obligatoire fondé sur un principe
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e2ac25a97f0381f52e4
13 février 2015
13 février 2015
Elle soutient les moyens et arguments suivants sur l'appel principal de M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
7 août 2024
sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité sociale des professions agricoles constitue un régime légal obligatoire fondé sur un principe
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité sociale des professions agricoles constitue un régime légal obligatoire fondé sur un principe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400893_20240223
23 février 2024
23 février 2024
européenne au motif que le système de traitement des demandes d'asile porterait atteinte à la qualité de l'accueil des réfugiés et du traitement de leurs demandes et ne permettrait pas des respecter le principe
Source officielle2ème Chambre
626a2f1c71469e057d7899fd
25 avril 2022
25 avril 2022
En outre, l'article 220 du code civil prévoit un principe de solidarité des époux, s'agissant des dettes ménagères dans lesquelles sont incluses les dettes locatives. Il s'ensuit que M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1c92dd7fd9692bbcf0
31 août 2023
31 août 2023
[I] ne développe pas son argumentation qui a déjà fait l'objet d'une jurisprudence bien établie, tant judiciaire qu'administrative, constitutionnelle et européenne sur le fondement légal du principe de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Dans la coutume, traditionnellement quand le mari s'engage, c'est pour le couple, le terme de dettes lié à la modernité complexifie les choses mais le principe est que le mari engage le couple et donc
Source officielleChambre 4-8
63660afbbb0cef7f742791c9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.
Source officielleChambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces dispositions posant le principe de la prise en charge des frais de santé ne font que reprendre le principe de solidarité nationale édicté par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00342
7 mars 2017
7 mars 2017
c'est l'intervention de l'autorité publique - par le biais de l'arrêté d'extension - qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi, en principe
Source officielleChambre sociale
69733335cdc6046d47659ce1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'URSSAF, qui gère ce régime légal obligatoire remplit une fonction à caractère exclusivement social fondée sur le principe de solidarité'; elle est pour ce faire, dotée de la personnalité morale s'agissant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00432
27 mai 2020
27 mai 2020
être limité au seul LEAP-CFP, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'une communauté professionnelle réunissant l'ensemble des personnels de l'enseignement catholique et les principes
Source officielle5e Chambre
5fdb6359362c5641574e2eb5
14 mars 2019
14 mars 2019
[K] n'a pas respecté le principe du contradictoire. La note et les pièces ainsi produites seront écartées des débats.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad4
5 novembre 2001
5 novembre 2001
. - 3 - Roger X... demande, à titre principal, à la Cour de le recevoir en son appel du jugement du 23 novembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS et l'y dire bien fondé, in limine litis
Source officiellePage 27 sur 1565