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262 436 résultats pour « prise du repos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430c9066fd7c90fc278a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

hebdomadaire, congés payés, jours fériés, jours de repos pris au titre du présent forfait').

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cc87e994d969651862

Appel

17 août 2023

17 août 2023

imposé d'attendre le mois de juillet 2018 pour faire sa demande de congés de prise de repos compensateur, - qu'en tout état de cause, il n'a pu bénéficier que d'une semaine de repos environ pendant

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2baaa34ad10008581c99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en repos.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle n'a mis en place aucun système permettant de contrôler les horaires de travail accomplis par le salarié soumis au forfait jours, mais également de comptabiliser les heures effectuées ainsi que la prise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

602e76a562684a04cf7fb4a2

Appel

17 février 2021

17 février 2021

relatives au décompte de la durée du travail, à la contre partie au temps de déplacement professionnel, à la prise du repos compensateur, au dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

, jours fériés et RTT - un nombre de jours pris de repos hebdomadaires, jours fériés et RTT - un nombre restant à prendre de jours de repos hebdomadaires, jours fériés et RTT sans détail hebdomadaire et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[I], au moment de son départ de l'entreprise, avait épuisé ses droits à contrepartie obligatoire en repos, pris pendant le préavis, - en conséquence, débouter M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579985

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6650

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

hebdomadaires, - constater la privation du droit au repos compensateur, En conséquence, - dire et juger que le défaut d'envoi d'une lettre valant lettre de licenciement ou lettre de rupture d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e9d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

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CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d375a1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

dans un compteur de repos avec la majoration y afférente pour les 3 premières heures effectuées chaque semaine, ces heures étant prises par le salarié dans les 6 mois (pièce 92) et ainsi sur le bulletin

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51845

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

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CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

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CA

Chambre 4-5

6711fa957603bf88a18844b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

(repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés') ainsi que le nombre de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pris et ceux restant à prendre.

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] d'en réclamer le paiement en première instance); les heures supplémentaires accomplies au-delà étaient soient compensées en repos soient rémunérées si le repos ne pouvait être pris et étaient dénommées

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b07

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

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CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

travail et statuant à nouveau constater les manquements contractuels de la SOCIETE [2] devenue [1] en ne payant pas les heures supplémentaires, les indemnités de trajets et en ne permettant pas la prise

Source officielle