AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

sur la qualité du public participant au loto et le nombre de participants ; qu'en l'espèce, outre la taille des salles, le nombre de personnes effectivement présentes démontre que le public présent était

effectué une publicité trompeuse sur un produit qu'il ne pouvait commercialiser, sans rechercher si cette publicité avait pu générer une confusion entre les médicaments non remboursés et les produits

"vend, cède et transporte à Ahmed D... qui accepte une parcelle de terre située à [...] d'une contenance de dix-huit cents mètres carrés (..) le prix est fixé à la somme de quatre mille francs que l'acheteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

J... , attestant « sur l'honneur de la réalité des ventes au public des produits revêtus de marques C... H... , C... D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La restitution de sommes le 6 décembre 2011 ne peut venir qu'en déduction du montant de la créance restant dûe mais est inopérante pour une validation rétroactive du taux effectif global convenu.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

« compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente

immédiate des ventes aux enchères publiques des oeuvres d'art graphique (notamment ventes « à venir » et ventes passées de fraîche date), ce qui justifiait leur reproduction accessoire, intégrale ou partielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

publier au service de la publicité foncière, pour l'information des usagers, les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans, ainsi que les conventions relatives