(les cédants), seuls associés de la société à responsabilité limitée B... ont convenu avec MM. de A..., X... et Y...

la circulation, de son refus de lui verser l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er juillet 2002, ses ressources perçues pendant l'année de référence, 2001, étant supérieures au chiffre limite

(Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles lors de l'appel d'offres relatif aux travaux de construction de la bibliothèque de France ; Sur le premier moyen, pris

[R] qui revendique le paiement d'une rémunération correspondant à 33,484% du prix de cession dans la limite de 4.000.000 euros d'en établir le principe et le montant ; que M.

Le taux de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements est conforme au barème. Les douleurs post contusion sur un premier accident sont déjà prises en compte. A l’issue de ce rapport M.

avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 322-5-

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités

l engagement pris par M.

112-2 du code des procédures civiles d'exécution : « Ne peuvent être saisis : [...] 5° les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est au paiement de leur prix

Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin'.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches et septième branche 6.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille A..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

Bertrand B..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), Les susnommés pris en leur qualité d'héritiers de M.

secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que, pris

arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1°/ de la Compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, prise

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches 7.