Y... a dressé procès-verbal de ses constatations quant aux dysfonctionnements du poste de relèvement des eaux usées de Mèze à l'origine du déversement dans le ruisseau d'eaux usées ; que la société a été

location et en restitution des sommes versées ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de bail, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que si la société EJP a signé sans réserve le procès-verbal

violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour caractériser la contravention de vitesse excessive reprochée à la prévenue, après avoir relevé que le procès-verbal

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

[M] et Mme [G], copropriétaires dans l'immeuble sis [Localité 1] à [Localité 4], ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic en annulation des procès-verbaux des assemblées

Les parties ont volontairement comparu devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes devant lequel un procès verbal de conciliation a été signé le 28 novembre 2018 aux termes

contravention constatée le 27 août 2015, de défaut d'apposition, sur son véhicule, d'un certificat d'assurance valide ; Attendu que, pour relaxer l'intéressé de ce chef, le jugement énonce que le procès-verbal

l'expression pacifique d'une opinion ou d'une revendication, cela à l'aide de chants, banderoles, bannières, slogans, et l'utilisation de moyens de sonorisation ; que les juges retiennent que, selon le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un tribunal statuant au vu du procès-verbal de

Z... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, le procès-verbal de

pour accueillir cette demande, après avoir retenu que la société Nation habitation ne démontrait pas l'impropriété à leur usage des parkings et de la rampe d'accès, l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 juin 2025 à la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.

phase et que la seule appréhension des parties sur l'impartialité du juge est suffisante pour fonder un doute comme en l'espèce, la seule présence du ministère public au cours du délibéré résulte du procès-verbal

Un procès-verbal de réception a été signé le 22 juin 2010 et un procès-verbal de levée des réserves a été établi le 6 avril 2012. 4.

de réception en y mentionnant les références du premier appareil choisi et qu'au vu de ce procès-verbal, la société UNIMAT a exécuté le contrat ; que la société Héli Poitou a fait l'objet d'une liquidation

X... soutient puisque l'ordre du jour de l'assemblée générale, tel qu'il ressort du procès-verbal établi le 30 avril 1991, fait figurer en page 4 le point suivant : "6 / reprise des engagements sociaux

Un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025 fait état de la persistance de désordres et malfaçons.

. ; qu'un procès-verbal de carence a été établi ; qu'en septembre 2004, Mme X... a demandé l'organisation d'un nouveau scrutin, et s'est vue opposer un refus de l'employeur ; Attendu que la société