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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212542_20230227
27 février 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 7.
3ème chambre
DTA_2301775_20251010
10 octobre 2025
Il est constant qu’aucune procédure contradictoire n’a eu lieu avant que le président de l’université ne décide d’interdire l’accès aux locaux de celle-ci à M. A....
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506187_20260205
5 février 2026
Il soutient que : - alors que l’arrêté a été pris sans procédure contradictoire, l’urgence au sens de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration n’est aucunement justifiée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625628
29 juin 1988
d'imposition - Administration ayant suivi partiellement la procédure contradictoire vis-à-vis d'une association en situation d'être taxée d'office - Régularité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007931181
21 juin 1996
01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132507
10 avril 2003
décision dont la suspension est demandée, qui est relative à l'ouverture de l'espace aérien, est détachable de la conduite des relations internationales de la France ; qu'en juger autrement serait en contradiction
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248099
15 décembre 2010
à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat " ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée
8ème chambre
DTA_2203331_20251003
3 octobre 2025
contradictoire / - Le principe / La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses observations mais aussi d’être informée sur les conséquences d’une inscription ou
1ère chambre
DTA_2106423_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la décision qui, comme dans le cas d'espèce, procède au retrait d'un permis de construire, doit être motivée et par suite, doit être précédée de la procédure contradictoire
2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
, lequel est en outre postérieur à la procédure contradictoire, et de l’information insuffisante portée à sa connaissance sur les infractions reprochées à l’occasion de la procédure contradictoire ; -
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104216_20220706
6 juillet 2022
A B, représentée par Me Minier, demande au tribunal de : 1°) constater que la procédure contradictoire préalable à l'arrêté du 5 novembre 2021 du préfet des Bouches du Rhône n'a pas été respectée ;
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD006555001
19 octobre 2006
pénale;Article 6-1 - Accusation en matière pénale;Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008067582
14 mars 2001
01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Reconduite à la frontière - Fixation du pays de destination
3ème chambre - JU
DTA_2301739_20250506
6 mai 2025
En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le
DTA_2301792_20250506
DTA_2301795_20250506
8e Section - MESD
DTA_2518324_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, le préfet de police ne fait état d'aucune urgence particulière ou de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'absence de respect de la procédure contradictoire. Ainsi, M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413
13 avril 2022
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le maire d'Eygalières avait entaché son arrêté d'illégalité faute d'avoir respecté la procédure contradictoire préalable prévue par
DTA_2402546_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle méconnait l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et
Cellule juge unique
DTA_2406424_20251128
28 novembre 2025
Ainsi, l’intéressé entrait bien dans le champ d’application des dispositions précitées et le préfet a pu, légalement, se dispenser de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
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