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517 977 résultats pour « procédure contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212542_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301775_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est constant qu’aucune procédure contradictoire n’a eu lieu avant que le président de l’université ne décide d’interdire l’accès aux locaux de celle-ci à M. A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506187_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : - alors que l’arrêté a été pris sans procédure contradictoire, l’urgence au sens de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration n’est aucunement justifiée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625628

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

d'imposition - Administration ayant suivi partiellement la procédure contradictoire vis-à-vis d'une association en situation d'être taxée d'office - Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007931181

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132507

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

décision dont la suspension est demandée, qui est relative à l'ouverture de l'espace aérien, est détachable de la conduite des relations internationales de la France ; qu'en juger autrement serait en contradiction

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248099

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat " ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203331_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

contradictoire / - Le principe / La procédure contradictoire doit permettre à la personne détenue de faire valoir ses observations mais aussi d’être informée sur les conséquences d’une inscription ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106423_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que la décision qui, comme dans le cas d'espèce, procède au retrait d'un permis de construire, doit être motivée et par suite, doit être précédée de la procédure contradictoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302475_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, lequel est en outre postérieur à la procédure contradictoire, et de l’information insuffisante portée à sa connaissance sur les infractions reprochées à l’occasion de la procédure contradictoire ; -

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104216_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B, représentée par Me Minier, demande au tribunal de : 1°) constater que la procédure contradictoire préalable à l'arrêté du 5 novembre 2021 du préfet des Bouches du Rhône n'a pas été respectée ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD006555001

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

pénale;Article 6-1 - Accusation en matière pénale;Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008067582

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Reconduite à la frontière - Fixation du pays de destination

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre - JU

DTA_2301739_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2301792_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2301795_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518324_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, le préfet de police ne fait état d'aucune urgence particulière ou de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'absence de respect de la procédure contradictoire. Ainsi, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le maire d'Eygalières avait entaché son arrêté d'illégalité faute d'avoir respecté la procédure contradictoire préalable prévue par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402546_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle méconnait l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406424_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ainsi, l’intéressé entrait bien dans le champ d’application des dispositions précitées et le préfet a pu, légalement, se dispenser de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Source officielle

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