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qu'elle estime avoir subis à raison de la procédure d'attribution du lot n° E1 de sous-concession de la plage de Pampelonne.

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à Maine-et-Loire Habitat de lui communiquer l'offre du candidat retenu à l'issue de la procédure

documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins professionnels des services départementaux ; - d'enjoindre au département du Nord de reprendre la procédure

, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence

implicite de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d'attribution des autorisations pour les activités de soins et les équipements lourds concernés relatif à l'activité de soins "

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'annulation pour vice de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 10 juin 2021, la communauté d'agglomération dénommée Chartres Métropole, représentée par Me Phelip, demande au juge

d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom ou en version papier, des documents suivants relatifs à l'appel à candidatures relatif à la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, la SARL Ares2 Sera2, représentée par Me Le Lain (SCP Drouineau Veyrier Le Lain Barroux Verger), demande au tribunal

représenté par Me Woimant ; La société B-Gelec demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure

opérateurs économiques des procédures d'attribution des contrats de concession.