L'appel formé par déclaration au greffe doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure

civile ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; Et attendu qu'il résulte du jugement attaqué

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que dans les procédures sans représentation obligatoire, le juge doit prendre en compte toutes les conclusions écrites

juridiction saisie et que l'identification de ce dernier ne souffre aucune incertitude puisque son nom et son cachet figurent en tête de la requête ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans les procédures

sont pris d'une violation du principe du contradictoire, en ce qui concerne l'intervention en cause d'appel et les documents de l'Assedic Champagne-Ardennes ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure

civile ; que cette dernière disposition prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité d'un acte de procédure ne sera pas prononcée " si sa cause a disparu au moment où le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 04-04.065 et D 04-04.067 : Sur le pourvoi n° B 04-04.065 : Attendu qu'en matière de procédure

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 990 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

juridiction de renvoi, la cour d'appel a exactement décidé que cette déclaration était régulière, dès lors qu'elle était conforme aux prescriptions édictées pour l'exercice du droit d'appel, en matière de procédure

civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard des articles

directement par voie postale auprès du tribunal judiciaire doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour d'appel par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure

civile", commencer à courir ; Mais attendu qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification du jugement que le mandataire doit, dans la procédure sans représentation obligatoire

retient que son mode irrégulier de formulation provient vraisemblablement de l'emploi malencontreux d'un modèle de lettre destiné à l'avoué chargé de régulariser l'appel devant la cour en matière de procédure

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification du jugement que le mandataire doit dans la procédure

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La