; Joint les pourvois n° Y 17-13.084 et U 17-13.103 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,13 décembre 2016), que, depuis 2004, Mme Y... a consenti des baux successifs

entre le 11 avril 2001 et le 30 septembre 2002, en qualité de receveur, par la société des autoroutes Estérel, Côte-d'azur, Provence, Alpes (la société Escota), selon huit contrats à durée déterminée successifs

Il résulte des mentions de l'arrêt que la procédure a été communiquée au ministère public, conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française. 7.

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 461 et 480 du code de procédure civile : 6.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mai 2022), pour assurer sa défense dans une procédure de saisie immobilière, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2019), Y...

motifs sont contradictoires, les solutions de continuité ainsi constatées jusqu'au mois de septembre 1989, soit un an avant l'expiration du dernier contrat, entre les contrats à durée déterminée successifs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (6 février 2018 ), C... D... née K... est décédée le 1er mai 2008, laissant pour lui succéder Mme K...

dispositions combinées de ces articles que l'indemnité de panier et le repas sur place ne sont dus que pour un travail continu de sept heures au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 16 juillet 2014, M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2020 et 15 septembre 2022, M.

l'instruction, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux en écritures publiques et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-1, alinéa 2, du Code pénal et 593 du Code de procédure

régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020) et les pièces de la procédure, M.

O... épouse C..., dans le cadre de la procédure en contestation du testament, de certaines pièces du dossier médical de X...