et la surface en non-production ; Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été surévalué dans la tranche de rendement 95-100 hl à partir de laquelle s'est

fonds provenant du rachat d'un plan Messidor le 18 janvier 2001 ; que comme il résulte des pièces versées aux débats, en particulier d'une lettre de Dominique X... du 26 avril 2003 (pièce n° 8 de la production

Elle soutient que : - elle exerce une activité agricole ; - les contrats conclus avec les agriculteurs portent sur un cycle biologique de production végétale et non pas sur de simples prestations de

Elle soutient que : - elle exerce une activité agricole ; - les contrats conclus avec les agriculteurs portent sur un cycle biologique de production végétale et non pas sur de simples prestations de

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° N 20-23.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

l'entreprise visée par les articles 85 et 86 du traité de Rome s'entendant de toute personne, organisme ou groupement, quelle qu'en soit la forme juridique particulière, qui se livre à une action de production

circonstance est insuffisante pour justifier qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts personnels à Mayotte, alors qu'au demeurant il ne démontre pas l'intensité de leurs liens, par la seule production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, modifié, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 10 avril

jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d'aucune condamnation et des conditions de détention subies lors de son incarcération à la maison d'arrêt de [Localité 2], de notoriété publique mais non

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° C 18-18.819

Le magistrat chargé de la mise en état doit cependant veiller à ne pas suppléer à la carence d'une partie dans son travail de production de la preuve et à ce que la production de la pièce réclamée ne génère

, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société M Finanz Gmbh, la vente forcée des biens inscrits au livre foncier de [...] au nom de M.

[G], président non rémunéré d'une société par action simplifiée exerçant une activité agricole, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale du régime de protection sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

interpellé le 3 juin 2025 pour des faits d’aide à l’entrée, à la circulation, ou au séjour irrégulier d’un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen commis en bande organisée, production

minimum fixé chaque année par la commission paritaire de l'AGIRC et du conseil d'administration de l'ARRCO, 21,76 euros au titre des frais d'inscription de privilège, ainsi qu'aux pénalités de retard pour non

BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256 DÉFENDERESSE Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 2] non

comparant, ni représenté Madame [N] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

X... ; qu'ainsi, et peu important l'existence ou non, à la charge de M.

.) - 42165/02 et 466/03 Décision 25.9.2007 [Section V] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Non-production par les requérants d’informations cruciales pour la Cour et divulgation par eux du contenu