2015, l'administration fiscale, considérant que le mécanisme de report d'imposition n'était pas applicable en présence d'une soulte dépassant 10% de la valeur nominale des titres reçus, a émis une proposition

[G] [M] une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt hors

fiscale, au titre de la TVA, une somme de 646 261 euros, et l'acquéreur ayant déduit de son acquisition une somme de 882 000 euros, à ce titre, l'administration fiscale a adressé à ce dernier une proposition

12 décembre 2014 adressée à son client ; b) la proposition de rectifications 3924 E SD du 31 mars 2015 adressée à son client ; c) la proposition de rectifications 2120 SD du 25 septembre 2015 adressée

Le 6 janvier 2022, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification des droits de mutation sur la succession de [Q] [J] [H] pour la somme de 151 783 euros. 5.

G... s'est vu notifier une proposition de rectification en date du 7 août 2002, portant réintégration au titre de l'ISF de la valeur nominale du prêt (9 millions de francs) au titre des années 1992 à 2001

biens ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du code général des impôts, réservée aux placements financiers, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme U... une proposition

Les 19 décembre 2012 et 28 novembre 2013, l'administration fiscale a adressé deux propositions de rectification à Mme [E], puis a émis, le 15 mars 2016, un avis de mise en recouvrement pour un montant,

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la proposition

le délai légal, lequel, porté à cinq années par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, a expiré le 15 février 2012, l'administration fiscale a adressé, le 20 novembre 2014, à la société Jylinvest une proposition

.] ; qu'aux fins de donner l'appartement en location, les époux X... ont confié un mandat de gestion à la société Villanova ; qu'ayant appris, à la suite de la notification d'une proposition de rectification

et directeur général, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé, le 6 octobre 2010, une proposition

N'ayant pas reçu les documents requis, l'administration a procédé, le 6 novembre 2014, à une taxation d'office au titre des années 2011 à 2014, par une proposition de rectification notifiée, comme la mise

report en arrière des déficits, ainsi que le bien-fondé de déductions extra-comptables effectuées au titre de recettes passées, qu'elle a considérées non justifiées, a notifié à la société SCJP une proposition

Le 21 novembre 2011, la direction générale des finances publiques a adressé à Mme [Z] une proposition de rectification remettant en cause l'exonération partielle des droits de mutation dont elle avait

enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la proposition

Toutefois, ces propositions de rectification renvoient expressément aux propositions de rectification, qui étaient suffisamment motivées, adressées les 13 décembre 2016 et 14 juin 2017 à M.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs aux termes de comparaison mentionnés par le service dans les propositions