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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale A salle 3
67592de84f06387a26ce76be
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de cadre dirigeant Aux termes des dispositions de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c90
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X... était engagé en qualité de cadre commercial catégorie C, avait été conclu, moyennant un salaire identique, dés l'expiration du préavis ayant mis un terme au contrat à durée indéterminée en vertu duquel
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52569
20 novembre 1996
20 novembre 1996
X... a été embauché le 1er février 1987 par la société Mariage en qualité de comptable ; qu'il a été licencié pour faute le 24 avril 1990, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcc5
7 mai 1980
7 mai 1980
ENGAGEE LE 16 AVRIL 1964 COMME INFIRMIERE-CHEF PAR LA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE AMBROISE X..., ET QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977, DEVAIT BENEFICIER, EN SA QUALITE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6364b9fbe405357f749ea402
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] prétend qu'il a été définitivement jugé qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant dès lors que cette qualité de cadre dirigeant invoquée par la SAS [X] n'était pas une prétention mais un moyen
Source officiellesoc
613720becd580146773ee061
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Y... engagé le 20 avril 1976 par les associés de la société à responsabilité limitée Lutze, alors en formation, en qualité de cadre responsable de la vente, a été nommé gérant le 30 avril 1976, jour de
Source officiellesoc
61372327cd580146774061cc
27 octobre 1998
27 octobre 1998
la rémunération de toute heure accomplie au-delà de l'horaire légal de 169 heures au seul motif que tel était l'horaire mentionné sur les bulletins de salaire de Mme X... sans rechercher si, en sa qualité
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410eb1
1 avril 2003
1 avril 2003
X... de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il avait la qualité de cadre supérieur et que, disposant d'une entière liberté dans l'organisation de son travail
Source officielleciv1
613724c7cd580146774184f7
13 mars 2007
13 mars 2007
Y... partageait ses charges, dont celle d'un nouvel enfant, né le 10 décembre 2004, avec une compagne qui travaillait en qualité de cadre ; qu'elle a souverainement estimé que le montant de sa contribution
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50398
25 février 1982
25 février 1982
D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DU VOTE DES DEUX MEMBRES TITULAIRES ELUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, CELUI D'ENTRE EUX QUI AVAIT LA QUALITE
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce6d
28 mars 2001
28 mars 2001
X... a été embauché le 1er avril 1992 par la société Niortaise de Génie Climatique, en qualité de conducteur de travaux, au coefficient 780 de la convention collective du bâtiment ; qu'il a été licencié
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6079b1879ba5988459c526ed
30 janvier 1997
30 janvier 1997
de direction et que celle-ci, lors du remplacement du directeur, n'avait nullement évoqué la question d'un éventuel paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5013e
21 mai 1981
21 mai 1981
ETE INSCRIT A UNE CAISSE DE CADRES EN QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL CADRE COEFFICIENT 390, ASSIMILE A CADRE POSITION COMPLEMENTAIRE, QU'IL AVAIT ENCORE ETE QUALIFIE DE CADRE POSITION COMPLEMENTAIRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01277
15 mai 2012
15 mai 2012
Y..., qui occupait le poste de « responsable des produits frais », s'était vu reconnaître par l'entreprise la qualité de cadre, ce dont il résultait que M.
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f2216
7 mars 1990
7 mars 1990
Z..., alors son mari, afin, au dernier état de la procédure d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied, une reconstitution de sa carrière avec la qualité de cadre chef de ventes
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6079b0b79ba5988459c4faf6
28 novembre 1979
28 novembre 1979
: VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SERGE X..., EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT D'AQUITAINE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE EN QUALITE
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613720b0cd580146773ed84d
9 avril 1987
9 avril 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 avril 1984), que par une précédente décision, Mme X..., engagée en qualité d'agent de maîtrise (coefficient
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02342
25 novembre 2009
25 novembre 2009
58 années à ce titre- et le pourcentage correspondant à plus de 30 années d'ancienneté comme cadre, alors qu'il dispose selon lui de 14 années d'ancienneté en qualité de cadre ; que, dans ces conditions
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00007
13 janvier 2009
13 janvier 2009
moyens de travail, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que sont considérés comme ayant la qualité
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50766
6 juillet 1983
6 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE
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