B... et de le munir, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.

B... et le munisse, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.

C... et le munisse, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.

A... et de lui délivrer le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son

B avaient été enregistrées en Croatie le 28 février 2023 et qu'il avait également été enregistré en qualité de demandeur d'asile dans cet Etat le même jour, a demandé aux autorités croates, le 21 mars

elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse d’un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son examen en prenant en compte sa situation

B... et de le munir, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.

italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans le délai de quinze jours à compter du jugement

préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert vers les autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité

Le 1er juillet 2021, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère.

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00185 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03137 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGD AFFAIRE : DEMANDERESSE

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00186 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03138 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGH AFFAIRE : DEMANDERESSE

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00183 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03135 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GF3 AFFAIRE : DEMANDERESSE

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00188 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03140 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGM AFFAIRE : DEMANDERESSE

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00184 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03136 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGA AFFAIRE : DEMANDERESSE

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00187 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03139 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGJ AFFAIRE : DEMANDERESSE

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00180 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 17/00088 - N° Portalis DBW3-W-B7B-WCDJ AFFAIRE : DEMANDERESSE

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00182 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03134 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GF2 AFFAIRE : DEMANDERESSE

signifiée le XXX Par courrier du 05 juillet 2019, S.A.S. [6] a formé opposition à cette contrainte au motif que XXX À l'audience du 17 Janvier 2024, la Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité

MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/00744 du 29 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02183 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SIB AFFAIRE : DEMANDERESSE