le conseil départemental de l'Ardèche a délégué à sa commission permanente l'ensemble de ses attributions, à l'exception des compétences obligatoires liées à l'adoption du budget et à l'arrêt et au règlement

à payer, à titre provisionnel, à la Société AIMINUS PATRIMOINE, la somme totale de 23.787,84 € non contestable au titre de ses arriérés de loyers, charges, accessoires avec intérêts au taux légal à compter

actuellement une baisse de l'activité, que sa comptabilité est suivie par une expert comptable et précise qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; En l'absence de règlement

des situations nos 29 et 43 du marché public de maîtrise d’œuvre de reconstruction dudit EHPAD, assorti des intérêts moratoires capitalisés à compter de sa demande de paiement ; 2°) de mettre à la

Son compte courant se montant à 164 369,22 €, elle ne peut prétendre à son remboursement et s'avère même débitrice d'un solde de 16 638, 83 € somme qu'elle doit être condamnée à régler outre 1500 € en

dernière date qui devait être retenue pour dater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et pour déterminer le droit du salarié au paiement des salaires qui ne lui avaient pas été réglés

collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte

En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose

du 9 septembre 2022 et 40 euros de frais de recouvrement, en règlement du solde du marché du lot 11 Chauffage Ventilation Sanitaires des travaux de réaménagement de la mairie.

d'allocations familiales du Calvados du 16 février 2017 établit suffisamment ce versement ; qu'elle fait également valoir qu'à supposer cette allocation versée, il lui appartiendrait avec la caisse de régler

direction de la piscine en passant devant son véhicule ; que le 17 mars, le jeune Trésor H..., alors mineur, se présentait au commissariat de police de MOISSY CRAMAYEL et signalait avoir été mêlé à un règlement

d'amour", l'utilisation de son véhicule pour les transporter, armés, jusqu'au bar le Sunset et son rôle dans les échanges de coups et de tirs d'armes à feu ; - par sa participation à la poursuite de ce règlement

par la Convention susvisée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, répondant aux articulations du mémoire déposé par Trébutien devant elle, la chambre d'accusation observe que le défaut de règlement

[L] [Q] a cessé tout règlement à compter de l'échéance du 10 février 2025 ; qu'en conséquence, une mise en demeure lui a été adressée le 13 février 2025 précisant également qu'à défaut de régularisation

Les échéances ayant cessé d'être réglées à compter de juillet 2018, la banque, par son mandataire la SA Crédit Logement, a, par courrier recommandé du 14 mars 2019, mis en demeure l'emprunteuse de régulariser

, le paiement des pénalités de retard ûnon prescrites- car dues à compter du 31 octobre 1999 soit la somme de 5 115,24 .

. étant désignées liquidateurs ; que le plan de continuation arrêté en faveur de la société a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée le 3 juillet 1998 ; que ses loyers ayant cessé d'être réglés

tenu de la bonne foi de la société, tous les chefs de redressement issus du contrôle étaient abandonnés, mais qu'elle devait se mettre en règle à compter du 1er janvier 1992; que la société ayant formé

[R] a cassé une bouteille en lançant qu'il allait lui régler son compte à la sortie. Il est parti dans son véhicule et a bloqué la sortie du parking. J'ai donc retenu M.

a effectué à son sujet une déclaration de maladie professionnelle ; qu'elle a été, le 6 février 1981, licenciée avec un préavis de deux mois ; que, le 9 avril 1981, elle a signé pour solde de tout compte