syndical et de ses velléités électorales sous la bannière CGT, l'employeur a changé d'attitude à son endroit en modifiant ses horaires et portant une atteinte excessive au respect de sa vie personnelle

A titre d'exemple, lors d'une conversation téléphonique avec la déléguée régionale, Mme [U] s'est emportée sans raison, a posé le combiné et s'est enfermée dans les sanitaires alors que le ton employé

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2010, M. G..., délégué syndical FO de la région NORD et EST, a également alerté M.

Durant cette période, Monsieur [J] était titulaire d'un mandat de délégué syndical pour la CGT. Sa rémunération brute mensuelle était de 1 567€ pour un horaire de 160,33 heures.

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

Le 12 août 2010, des délégués du personnel ont été consultés par l'employeur. Par lettre du 13 août 2010, la SAS a notifié à Monsieur X...l'impossibilité de son reclassement.

de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail n'ait pris sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié pour les faits commis pendant la période de protection, sans que

L'employeur a effectué des recherches de reclassement à partir du 3 décembre 2012. Les délégués du personnel ont été consultés à cet effet le 17 janvier 2013 : ils ont proposé deux postes.

Y... a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT-FO. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2010, l'employeur a convoqué M.

compte de la plus longue des périodes de protection en cours, soit celle de 12 mois attachée à la qualité de délégué syndical du salarié ; Qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à Monsieur Y...la somme

du 11 octobre 2021 au 11 janvier 2022, dont l'administration a accusé réception par un courriel du même jour.

Groupe II employés, ouvriers Définition générale : éxécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une adaptation à l'emploi de courte durée.

O... avait été désigné délégué syndical de l'UES du Moulin rouge, comprenant les sociétés Athys, Blanche 1, Bal du Moulin Rouge et Stentor, désignation notifiée le même jour à l'employeur par courrier

Au terme de sa réponse, la SNC FALCON TRAINING CENTER rappelle au salarié que sa période probatoire expire le 4 avril 2003 et que d'une part, l'organisation de la logistique relative à la réception et

de protection en cours, soit le 31 janvier 2011, la date du 1er mars 2010 avancée par l'employeur comme fin de la période de protection au motif que l'activité du salarié à l'établissement de Franois

par l'employeur.

par la société 3.14 Distribution, située à [Localité 4], en qualité d'employée commerciale, sous réserve d'une période d'essai d'un mois.

APPELANT Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de M.

pour la période postérieure au 1er janvier 2017, qu'en l'absence d'accord, l'employeur de transport routier peut organiser la répartition du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine sur

inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications