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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 653 résultats pour « régularité d'une procédure de redresssement contestée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
Article 695-9-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
la partie non contestée.
Article LO160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé.
Article R815-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18
Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux
Article L3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code
Article R545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 94
Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions
Article R642-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Article 7
Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l'organisme certificateur dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Article 43
Jugement des contestations Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
Article L4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.
Article L7224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Article L3122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
Article 59
L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées.
Article L263-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
I. – Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
Article A663-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 94
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
Article 62-10
Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut
Article L4422-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Article L7123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane.
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