du salarié à son embauche ne peut porter que sur la rémunération expressément prévue au contrat ; 3 / que la cour d'appel a considéré que la mention relative à la rémunération dans le contrat n'avait

A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % LE MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION

à compter du 1er avril 2000 et l'informant qu'un titre de reversement serait émis pour la période courant du 8 décembre 1999 au 31 mars 2000, d'autre part, à ce que sa rémunération soit rétablie et à

demande l'annulation, accorde cette reduction a concurrence de 73.542 f; Considerant que, si une somme de 122.742 f est inscrite dans la balance des comptes de la societe au 31 decembre 1967 au poste "remunerations

à la durée légale hebdomadaire ; que cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ; que ces dispositions ne permettent cependant pas, en l'absence d'accord collectif

chantier mis en oeuvre par la société civile immobilière Le Hameau, il appartenait aux juges d'appel de procéder eux-mêmes, à défaut de stipulation conventionnelle sur ce point, à l'évaluation de la rémunération

, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; que par ailleurs, en vertu de l'article L 762-2 du même Code, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion

'fixée à 95% de la rémunération nette moyenne au cours des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement'. 1-1) Sur la rémunération due pendant la période correspondant au préavis

l'employeur est exonéré du paiement des cotisations sociales à sa charge à raison de l'emploi du salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi ; que cette exonération porte notamment sur les rémunérations

cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé qu'à défaut d'accord dont la preuve n'était pas rapportée, il convenait de retenir l'offre de la société Getram au titre de la rémunération

cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que la décision du 6 juillet 2016, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au versement du rappel de rémunération

services d'enseignement accomplis pendant l'année scolaire 2015-2016, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 124,06 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui verser la rémunération

2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 3°) ALORS QUE le principe de sécurité juridique implique qu'un texte soit clair, intelligible et normalement accessible ; qu'en fixant la rémunération

cause de la démission par lettre du 18 novembre 2008 n'était pas tardive dans la mesure où la démission n'avait pas à être motivée, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations de payer la rémunération

Les bulletins de paie de mai 2008 à décembre 2008 mentionnent une réduction à 45 heures de la durée du travail et une rémunération horaire brute de 85,4556 euros, soit une rémunération mensuelle brute

vêtements acquis par Mme Y... que celle-ci n'avait pas encore réglés à la date de son licenciement ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a réglé l'intégralité de la rémunération

Y... des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à l'expiration de la période de garantie d'emploi fixée au 1er juin 1992 ; Attendu que M.

administratif de Toulouse d'annuler, premièrement, l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée

par un employeur à un salarié en réparation d'un préjudice ne sont pas soumis à cotisations sociales ; que les sommes versées pour repos compensateur non pris, qu'il faut différencier de l'indemnité due

qu'il en fut de même selon des lettres du 3 mars 1981 adressées, à Genève, à l'EIB et à la société Cofoma, pour la conclusion d'autres contrats avec Petrobas ; qu'il y était notamment stipulé que la rémunération