Concernant l'application du salaire minimum garanti, le conseil de prud'hommes a constaté que le choix des partenaires sociaux de déterminer un salaire minimum mensuel garanti intégrant le temps de pause

contrat de professionnalisation fixant sur la période restante, du 1er mars au 30 septembre 2009, la rémunération de Mme X... à la somme de 1 514,47 euros bruts mensuels, soit 100 % du salaire minimum

ce revenu minimum mensuel, a constaté que M.

minimale mensuelle garantie dont il bénéficiait était en réalité une rémunération forfaitaire au mois, les piges mentionnées sur les bulletins de salaires correspondant à une journée de travail, de sorte

Le 30 août 2005, un avenant à ce contrat a été signé par les parties, stipulant : " A compter du 1er avril 2005, la rémunération mensuelle de M.Y... serait déterminée en proportion de sa production mensuelle

Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles.

Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance [smic] prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

'» - en son article 6': «'1° Modalités de rémunération. - Les entreprises sont libres de conserver ou d'adopter toutes les formes de rémunération : salaire mensuel, primes de fin d'année, primes

Selon l'article 4.21.2 du même texte, ne sont pas pris en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti les éléments de la rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe

Sa rémunération mensuelle s'établissait à 3 800 € par mois au 1er février 2006.

et de n'avoir pas tenu compte de la part variable de la rémunération ; qu'elle établit que la rémunération annuelle effective de M.

et l'intégration dans cette rémunération de la prime de site, égale à 12 % du salaire minimum conventionnel, qu'ils percevaient ; que le 1er juillet 2005, les minima conventionnels de branche ont été

l'employeur n'a pas été contraint de compléter la rémunération de l'intéressé pour parvenir à un salaire au moins équivalent à ce minimum conventionnel, étant observé que les mentions figurant sur les

de sorte que le salaire mensuel minimum ne peut être inférieur au SMIC calculé sur la base de 166,83 heures pour un temps de travail de 155,67 heures ; que l'article 2 de l'accord du 8 octobre 1999 précise

ALORS QU'aux termes de l'accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, « la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la