AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Si la " réorganisation complète du service de la réserve naturelle de Scandola dans le cadre d'un pôle dont la direction a été confiée à un attaché hors-classe " est également évoquée, les modifications
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269969
25 mars 2019
25 mars 2019
Par un arrêté du 4 juin 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a réorganisé les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaire
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