Y..., rédacteur de l'acte de vente et séquestre du prix, en lui reprochant d'avoir donné suite à une opposition irrégulière faite sur le prix de vente par M.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Messieurs [V] et [N] [K] sont propriétaires des lots

X... a prétendu compenser sa dette avec les dommages-intérêts devant réparer le préjudice consécutif à ces détournements ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Sur la réparation : 14.

Le [25] représenté par Mme [Y] indique que Mme [B] a toujours contesté une partie de sa dette fiscale.

« Taux des intérêts de retard » (…).

Paul A... a été poursuivi sur ses biens au titre des dettes de la société mise en liquidation des biens par un arrêt relevant que la modification née du partage du 17 janvier 1979, non publiée au registre

Y..., si cet acte était effectivement revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 502 du nouveau

ont porté dans leurs déclarations respectives au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à l'actif, la valeur de leurs droits sur le bien immobilier et, au passif, le montant de leurs dettes

recevable le recours de la [7] est, -fixé la mensualité de remboursement à la somme de 2 225,63 euros, -fixé la créance de la [8] Nord Est n° 99285181103 à la somme de 689,63 euros -dit que les dettes

ensemble (les Sicomi) ; que le prix convenu était susceptible d'un complément à la condition, notamment, que le bilan de la société exploitant un centre commercial dans les lieux vendus soit positif sans report

IMMOBILIER avait négocié avec certains créanciers de la SARL MARC'H KENTAN une répartition amiable du disponible sur le prix de vente, (après paiement des éventuelles dettes fiscales, sociales et autres

Les dettes personnelles de Madame [X] n’entraient pas dans le passif commun.

Elle conclut à une dette liquidée à 506 502,60 € et non de 516 836,25 €.

société Caron Dodon (la société), concessionnaire Citroën, a cédé son fonds de commerce, le 16 septembre 1988, à une société Autocit en formation; que la société Automobiles Citroën (le concédant) a repris

Il précise ne pas avoir d'autres dettes ni crédits. L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter, M.