de plein droit par la résiliation amiable du contrat de commercialisation, M.

violé, par fausse interprétation, l'article 1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en demander la résiliation

Au cours de la procédure d'appel, le salarié a, le 3 mars 2016, sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

« qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y..., d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire prenait effet à

du contrat un mois après la date de cette notification puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que

la résiliation du contrat en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code Civil.

Elle ajoute qu'en réalité, ADSE n'avait pas à résilier les contrats d'agent mais simplement à informer la société Garage E... de la résiliation de ses propres contrats qui entraînait de plein droit celle

Par acte du 22 décembre 2016, Mme Q... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ces baux pour non-paiement des fermages et mauvaise exploitation du fonds. 3.

Par une lettre recommandée du 9 décembre 2015, la société Capo Di Corfu a notifié à la société Fram la résiliation du contrat en se prévalant du non-versement des avances sur paiement.

du contrat ; que le 4 juillet 1995, leur a été notifiée, par exploit d'huissier, une lettre de résiliation du contrat datée de la veille ; Sur la recevabilité du pourvoi formée par Mme X... : Vu

; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X... a été hospitalisée le 25 novembre 1999, soit après la résiliation du contrat ; que ce sinistre et l'incapacité temporaire totale

du bail du 2 mai 1987 aux torts réciproques des parties, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a prononcé une résiliation aux torts réciproques des parties, ce qui impliquait nécessairement

saisis en résiliation avant d'être licencié.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1991), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, ayant demandé la résiliation

Le 12 octobre 2016, la SCT l'a mise en demeure de lui payer la somme de 14 508,14 euros au titre des factures de téléphonies et de l'indemnité de résiliation du contrat puis, le 10 janvier 2017, a fait

W..., T... et I..., la résiliation des contrats est imputable à la société [...], condamner cette dernière à payer à MM.

Les mails produits par la Clinique de l'Alma et qui concernent des événements postérieurs à la lettre de résiliation ne sauraient en aucun cas établir des fautes graves justifiant la résiliation et l'absence

Ce dernier, se prévalant de ce que le contrat d'assurance avait été résilié depuis le 7 juin 2014, pour non-paiement des primes, a refusé sa garantie. 5.

X..., a demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.