des délégués du personnel, datée du 22 octobre 2008, à une réunion fixée le 28 octobre suivant et le compte rendu de cette réunion du 28 octobre 2008, daté du 31 octobre 2008 et signé de Z...

a annulé la décision prise par le directeur départemental de l'équipement de La Réunion nommant M.

syndicale 2001/2002 * 2009,70ç à titre de paiement des heures de délégation syndicale 2003 * 614,07ç à titre d'heures de réunion * 3811,75ç à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale

sur ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, il n'a pu bénéficier d'une évolution de carrière, les réunions obligatoires des délégués du personnel n'ont pas été tenues, certaines responsabilités

du personnel que Mireille X... invoque un défaut de convocation en temps utile aux réunions des délégués du personnel outre une absence d'informations sur le fonctionnement des réunions des délégués du

Effectivement, des comptes rendus de réunions délégués du personnel-employeur se tenant en principe une fois par mois, ainsi que de la liste des demandes des délégués du personnel préfigurant à ces réunions

; c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

B a été informé qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre pour avoir tenu des propos injurieux lors d'une réunion informelle du 26 janvier 2023 et a été convoqué pour ces faits par le

du personnel, si bien qu'en relevant d'office un moyen tiré du contenu du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 21 juin 2016 et des éléments soumis à leur réflexion par l'employeur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ainsi, compte tenu de son objet, la requête de Mme B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de la Réunion.

du personnel pouvaient se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l'employeur, exigeant qu'un seul délégué syndical les assiste ; Sur le premier moyen :

ait lieu sous la forme d'un CE ou d'une réunion des délégués du personnel et qu'il en résulte que les délégués du personnel ont bien été consultés et qu'il n'y a donc pas d'irrégularité de fond privant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

- le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 21 août 2012, signé le 2 septembre 2012 par le nouveau directeur et M.

et 3ème collèges de MM [I] [K], [T] [U] et [K] [W], annuler en conséquence leur élection aux mandats de membres du comité d'entreprise et de délégués du personnel des 2ème et 3ème collèges de la

[Y] a été désigné délégué du personnel. Le 13 juillet 2015, M.

sont tous titulaires d'une délégation.

Régionale de la Délégation Régionale Réunion-Mayotte, sise à (') [Adresse 3] (') " >l'avenant à son contrat de travail du 7 juillet 2015 : " A compter du 1er août 2015, Mme [M], Déléguée Régionale, est

du personnel à une réunion mensuelle constituerait un fait prescrit comme il le soutient ; compte tenu de l'imprécision des griefs et des pièces versées aux débats la cour considère que les manquements