Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M.

à la demande de la société Hainaut Recyclage pour production de ses pièces ; un deuxième rapport actualisant le premier rapport a été déposé le 26 mars 2026 et la société Hainaut Recyclage a produit ses

motifs qu'elle n'aurait pas répondu à une demande de la Cour de justice des Communautés européennes sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes ; et alors, en outre, que l'arrêt

de l'huissier de justice, alors que, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 19, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991, "l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la

Le 12 décembre 2019, l'affaire a été reportée dans l'attente du rapport d'expertise, au 2 avril 2020, puis en raison de l'état d'urgence sanitaire, au 8 octobre 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et que, "dans son rapport, M.

Mme [R] a rédigé un rapport provisoire, daté du 23 décembre 2023, qui a été remis à l’avocat des requérants, lequel l’a envoyé à M. [Q] le 28 décembre 2023. M.

[O] [J] qu’il s’en rapporte à justice sur la désignation du notaire ; - DÉBOUTER M.

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G] ont assigné en intervention forcée, par acte de commissaire de justice signifié le 15 septembre 2022, la SARL CELEC.

sur ce point; que le rapport à justice constitue une contestation de la demande ; qu'en affirmant qu'il y a lieu de constater la recevabilité de l'appel qui n'est pas discutée par la Caisse, cependant

la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en jugeant qu'« à défaut pour l'employeur de justifier par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

pas caractérisé l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 ) que ne rapporte pas

pour agir en justice ; qu'en accueillant une assignation faite par un syndic "lui-même", sans mention de son titre ou de sa qualité pour agir, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de

B..., qui ne soutient pas, et a fortiori ne justifie pas, que l'ordonnance de nonconciliation du 29 mai 2007 puis le jugement de divorce du 23 juin 2009 ne lui auraient pas été signifiés, ne peut que vainement