Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Plantard, Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, conseiller référendaire, M.

de cette société étant sa créance de loyers et sa créance de remboursement de son compte courant d'associé, dettes qui auraient pu être payées en plusieurs échéances, ce qui aurait évité l'état de cessation

Peyrat, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette d'une société tiers, de

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

doit être fait directement au créancier ou à un tiers dûment autorisé, ce dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

et déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation n'étant pas saisie de dettes nouvelles, Attendu que Monsieur [X] [P] [S] [O], représentant légal assisté de Maître Olivier BROUSSE

Elle ajoute que Madame [X] [W] a déclaré à la Banque de France un montant de dette inexact concernant la société [1].

Le 02 novembre 2023 la commission a proposé un effacement des dettes lequel a fait l'objet d'une contestation.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Elle expose que la locataire a repris le paiement des loyers et s’en rapporte concernant la demande de délais de paiement.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1948, modifié par la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports

X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, se prévalant de deux reconnaissances de dette de Joël X..., décédé le 31 mars 1993